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Indemnité payable à destination
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Mensualité payable à titre permanent
Paiement à titre gracieux
Payable par anticipation
Payable à titre d'avance
Règlement à titre gracieux
Somme payable à titre d'indemnité
Versement à titre gratuit

Translation of "somme payable à titre d'indemnité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
somme payable à titre d'indemnité

sum payable as compensation


payable par anticipation | payable à titre d'avance

payable in advance


Règlement sur l'utilisation d'une partie des sommes perçues à titre d'avantages sociaux pour l'administration de l'Office de la construction du Québec

Regulation authorizing the Office de la construction du Québec to use part of the moneys received as contributions for social benefits for its administration


somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)


mensualité payable à titre permanent

lifetime payment


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


indemnité payable à destination

claim payable at destination


somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les sommes payables à titre d’indemnités en vertu de la présente section ou d’un accord visé à l’article 85.

(b) the amounts payable pursuant to this Division as or on account of compensation or an agreement referred to in section 85.


2. En plus des sommes payables à titre de paiement de péréquation, pour la période allant du 1 avril 1982 au 31 mars 1987, à chaque province ayant droit à un paiement de péréquation prévu par la partie I de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, le ministre des Finances paye à chacune de ces provinces, à titre de paiement de péréquation supplémentaire, les sommes suivantes :

2. In addition to the fiscal equalization payment amounts payable for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 to each province entitled to a fiscal equalization payment under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977, the Minister of Finance shall pay to each such province as a supplementary fiscal equalization payment, the following amounts:


Cette somme viendra s'ajouter à la somme payable au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, la PFRT régulière.

That is in addition to the amount payable under their regular Working Income Tax Benefit (WITB).


Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Pocemon, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitai ...[+++]

Action brought under Article 272 TFEU, seeking a declaration by the General Court first, that the applicant is not obliged to repay the whole sum paid to it by the Commission in relation to the Pocemon project, concluded under the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013), secondly, that the applicant is not required to pay flat-rate compensation in relation to that project and, thirdly, that the Commission is not entitled to set off the amounts that it owes to the applicant.


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En application du décret royal no 505/85 du 6 mars 1985 (10), le FOGASA peut conclure des accords de remboursement des sommes avancées au titre du paiement des salaires et indemnités aux salariés en vue de faciliter le recouvrement des sommes dues qui doivent porter des intérêts au taux légal.

Under the provisions of Royal Decree 505/85 of 6 March 1985 (10), FOGASA may conclude repayment agreements relating to the sums advanced to workers in payment of wages and compensation in order to assist the recovery of sums due, which will bear interest at the statutory rate in force.


3. Sans préjudice des dépenses liées au fonctionnement du SID ainsi que des sommes prévues à titre de dédommagement en vertu de l'article 40, les États membres et la Commission renoncent à toute réclamation pour le remboursement des dépenses liées à la fourniture de renseignements ou de documents et à l'exécution d'une enquête administrative ou de toute autre action opérationnelle résultant de l'application du présent règlement qui sont effectuées à la demande d'un État membre ou de la Commission, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités ...[+++]

3. Without prejudice to the expenses relating to the operation of the CIS and the amounts provided for by way of compensation pursuant to Article 40, the Member States and the Commission shall waive all claims for the reimbursement of expenditure relating to the supply of information or of documents or to the implementation of an administrative investigation or of any other operational action pursuant to this Regulation which are carried out at the request of a Member State or the Commission, except as regards the allowances, if any, paid to experts.


Cependant, lors du versement des sommes payables au titre dune pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en février 2004, le 25 février, à la date d’échéance du versement de février, nous avons confirmé que 1 220 clients touchant des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada étaient assujettis à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

However, when the February 2004 Canada pension plan disability accounts were distributed to clients on February 25, the payment due date for the February payments, we have confirmed 1,220 Canada pension plan disability benefit clients were subject to garnishment due to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.


Sans préjudice des frais liés au fonctionnement du SID ainsi que des sommes prévues à titre de dédommagement à l'article 40, les États membres et la Commission renoncent à toute réclamation pour la restitution des frais résultant de l'application du présent règlement, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées à des experts.

Without prejudice to the expenses associated with the implementation of the CIS or damages under Article 40, Member States and the Commission shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred under this Regulation save, where appropriate, in respect of fees paid to experts.


Les modifications proposées à l’article 16 du projet de loi interdisent le paiement d’intérêt sur les sommes payables à titre d’indemnisation en vertu de la LMRIMV, à l’exception de l’intérêt prévu à l’article 13 du projet de loi si le membre ou le vétéran choisit de recevoir des versements annuels.

Amendments proposed in clause 16 prohibit the payment of interest on any compensation paid under the CFMVRCA, except for the interest paid under clause 13 when the member or veteran chooses to receive annual payments, as described above.


Si toutefois, après versement d'une indemnité au titre de l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'une décision susceptible de voies de recours, une décision définitive reconnaît au bénéficiaire de l'engagement de caution le droit de conserver les sommes qu'il a appréhendées, l'indemnité payée doit être immédiatement remboursée à la compagnie.

If however, after payment of an indemnity on the ground of the impossibility of obtaining enforcement of an award which is open to appeal, a final judgment is given in favour of the beneficiary of the bond, declaring his right to the sums which he has withheld, the indemnity paid must be immediately repaid to the Company.




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Date index: 2021-07-18
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