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Arbitrage commercial obligatoire
Arbitrage obligatoire
Personnel soumis à l'assurance obligatoire
Salarié assuré obligatoirement
Salarié exempté de l'assurance obligatoire
Salarié non soumis à l'assurance obligatoire
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire
Soumettre à l'arbitrage obligatoire
Soumis à l'arbitrage
Soumis à l'arbitrage obligatoire

Traduction de «soumis à l'arbitrage obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumis à l'arbitrage obligatoire

referred to binding arbitration


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance




salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage




personnel soumis à l'assurance obligatoire

staff subject to mandatory insurance


soumettre à l'arbitrage obligatoire

refer to binding arbitration


arbitrage commercial obligatoire

binding commercial arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actes et indications soumis à publicité obligatoire

Compulsory documents and particulars to be disclosed


Il reste à voir si un pas pour coordonner les 200 BIT en vigueur dans l’Union européenne peut finalement résoudre le problème relatif aux jugements d’arbitrage obligatoires des BIT, basés sur le droit international. Ces derniers comportent des engagements financiers à l’égard investisseurs de la part des États membres qui donnent naissance aux procédures d’infraction du traité de l’UE.

It remains to be seen whether a move to coordinate the good 200 BITs in operation in the European Union can finally resolve the problem whereby binding BIT arbitration judgments based on international law entail commitments to investors by Member States that give rise to EU Treaty infringement proceedings.


conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,

agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,


C’est pourquoi les essais et études, autres que ceux sur les vertébrés, qui seront soumis au partage obligatoire des données, communiquées par un demandeur à un État membre devraient être protégés contre l’utilisation que pourrait en faire un autre demandeur.

For this reason, tests and studies, other than those involving vertebrate animals, which will be subject to obligatory data sharing, lodged by one applicant with a Member State should be protected against use by another applicant.


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Au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à la législation d'un État membre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution de l'État membre à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après ladite période.

In the event that the insured person was not compulsorily subjected to the legislation of a Member State before the said period, the latter shall be taken into account by the institution of the Member State to whose legislation the insured person was compulsorily subjected for the first time after the said period.


Au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à la législation d'un État membre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution de l'État membre à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après ladite période.

In the event that the insured person was not compulsorily subjected to the legislation of a Member State before the said period, the latter shall be taken into account by the institution of the Member State to whose legislation the insured person was compulsorily subjected for the first time after the said period.


5. Toute période assimilée en vertu des législations de deux ou plusieurs États membres n'est prise en compte que par l'institution de l'État membre à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période.

5. Any period regarded as equivalent under the legislation of two or more Member States shall be taken into account only by the institution of the Member State to whose legislation the insured person was last compulsorily subjected before the said period.


En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.

In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to Article 23(2), of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the Articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.


Or, dans de nombreux cas, les produits soumis à licence obligatoire ne seront pas vendus mais distribués gratuitement (par exemple par des hôpitaux publics ou des ONG).

However, in many cases the products subject to the compulsory licence may not be sold but distributed free of charge (e.g. by public hospitals or NGOs).


3. Avant le 1er janvier 1992, les États membres notifient à la Commission les médicaments vétérinaires immunologiques soumis à contrôle obligatoire officiel préalablement à leur mise sur le marché.

3. Before 1 January 1992, the Member States shall notify the Commission of the immunological veterinary medicinal products subject to compulsory official control before being placed on the market.


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