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Ad referendum
Avec l'approbation
Impression de réserve
Impression par réserve
Impression réserve
Impression à réserve
Procédé de réserve sous teinture
Sans préjudice
Sous cette réserve
Sous réserve d'une ordonnance d'approbation
Sous réserve de
Sous réserve de l'agrément
Sous réserve de l'approbation
Sous réserve de l'approbation des autorités supérieures
Sous réserve de tous droits
Sous toutes réserves
à l'exception de

Traduction de «sous réserve de l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avec/sans réserve d'approbation

subject/not subject to approval


sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]

subject to approval [ subject to the approval ]


sous réserve de l'approbation des autorités supérieures [ ad referendum ]

ad referendum


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


sous réserve d'une ordonnance d'approbation

subject to an approval order


impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture

resist printing


sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to


à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of


airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air

AIRBAG AIR BAG AIR-BAG
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sous réserve d'approbation par le comité directeur, il est créé un groupe consultatif, dont la composition est telle qu'un équilibre approprié de représentants du SEAE, de l'Agence et des États membres participants est assuré.

Subject to approval by the Steering Board, an Advisory Panel shall be set up, and its composition shall be such that a proper balance of representatives from the EEAS, the Agency and participating Member States is achieved.


2. Si le contrôle d’une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 3, et à l’article 30, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d’approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à compter de la date de ce transfert.

2. If control of a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it previously, the own funds of that firm shall attain at least the level specified for them in Articles 28(2), 29(1), 29(3), and 30, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the competent authorities' approval and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.


Il convient d’accorder une attention particulière aux chemins de fer musées qui utilisent le réseau ferroviaire national, sous réserve d’approbation du régulateur national.

Special consideration should be given to heritage rail operations using the national rail network, subject to approval by the national regulator.


Sous réserve d’approbation par les autorités compétentes, l’établissement peut choisir d’inclure de manière cohérente toutes les positions en actions cotées et en instruments dérivés basés sur des actions cotées dès lors que l’inclusion de ces positions correspond à la démarche interne de l’établissement en matière de mesure et de gestion des risques.

Subject to supervisory approval, the institution may choose to consistently include all listed equity positions and derivatives positions based on listed equities for which such inclusion is consistent with how the institution internally measures and manages risk.


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2. Si le contrôle d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à partir de la date de ce transfert.

2. If control of a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it previously, the own funds of that firm shall attain at least the level specified for them in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the competent authorities' approval and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.


43. Sous réserve d'approbation par les autorités compétentes, un établissement de crédit peut, lorsque les conditions ci-après sont remplies, attribuer à une position non notée dans un programme ABCP une notation dérivée, comme indiqué au point 44:

43. Subject to the approval of the competent authorities, when the following conditions are satisfied a credit institution may attribute to an unrated position in an ABCP programme a derived rating as laid down in point 44:


2. Si le contrôle d'une entreprise relevant du paragraphe 1 est pris par une personne physique ou morale différente de celle qui la contrôlait précédemment, les fonds propres de cette entreprise doivent atteindre au moins le niveau prévu pour ceux-ci à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 6 et 9, sauf en cas de premier transfert par succession réalisé après le 31 décembre 1995, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes et pendant une période maximale de dix ans à partir de la date de ce transfert.

2. If control of a firm covered by paragraph 1 is taken by a natural or legal person other than the person who controlled it previously, the own funds of that firm shall attain at least the level specified for them in Articles 5(1), 5(3), 6 and 9, except in the case of a first transfer by inheritance made after 31 December 1995, subject to the competent authorities' approval and for a period of not more than 10 years from the date of that transfer.


52. Les OPC de pays tiers peuvent entrer en ligne de compte si les conditions fixées aux points a) à e) du point 51 sont remplies, sous réserve d'approbation par les autorités compétentes de l'établissement considéré.

52. Third country CIUs may be eligible if the requirements in points (a) to (e) of point 51 are met, subject to the approval of the institution's competent authority.


3. Sous réserve d'approbation par le conseil d'administration, le comité scientifique et technique établit son règlement intérieur.

3. Subject to approval by the Administrative Board, the Scientific and Technical Committee shall draw up its rules of procedure.


b) Sous réserve d'approbation par le conseil d'administration, le comité exécutif établit son règlement intérieur.

(b) subject to the approval of the Administrative Board, the Executive Committee shall draw up its rules of procedure.




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sous réserve de l'approbation ->

Date index: 2022-08-12
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