(11) Pour l’application du sous-alinéa (1)c.3)(ii), lorsque le bien acquis par la société (appelée « acquéreur » au présent paragraphe) consiste en actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société qui réside au Canada (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et qui, immédiatement après l’acquisition des actions, est rattachée (au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 186(4) si les mentions de société payante et de société donnée étaient remplacées, respectivement, par des mentions de société donnée et d’acquéreur) à l’acquéreur, le surplus d’apport de l’acquéreur qui découle de l’acquisition d ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(11) For the purpose of subparagraph 84(1)(c.3)(ii), where the property acquired by the corporation (in this subsection referred to as the “acquiring corporation”) consists of shares (in this subsection referred to as the “subject shares”) of any class of the capital stock of another corporation resident in Canada (in this subsection referred to as the “subject corporation”) and, immediately after the acquisition of the subject shares, the subject corporation would be connected (within the meaning that would be assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as “subject corporation” and “acquiring corporation”, respectively) with the acquiring corporation, the ...[+++]

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15.4 La fourniture, effectuée par un fournisseur au profit d’un acquéreur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi, d’un service consistant à prendre, pour une période, l’excédent d’électricité appartenant à l’acquéreur puis à le lui retourner à la fin de la période ou d’un service consistant à reporter la livraison de l’électricité fournie à l’acquéreur au début d’une période jusqu’à la fin de la période, si, à la fois :

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15.4 A supply made by a supplier to a non-resident recipient who is not registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act of a service of taking up surplus electricity of the recipient for a period and returning the electricity to the recipient at the end of the period or of deferring delivery of electricity supplied to the recipient at the beginning of a period until the end of the period, if

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(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (7), si l’acquéreur d’une fourniture déterminée de produits effectuée à l’étranger ne fournit pas les produits à l’étranger avant leur dédouanement et que l’acquéreur ou toute autre personne importe les produits pour consommation, utilisation ou fourniture par l’acquéreur (appelé « importateur effectif » au présent article), l’importateur effectif est réputé avoir ainsi importé les produits et tout montant payé ou payable sur les produits au titre de la taxe prévue à la section III relativement à l’importation est réputé avoir été payé ou payable, selon le cas, par l’importateur effectif ou pour so ...[+++]

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(2) Subject to subsections (4) and (7), if a recipient of a specified supply of goods made outside Canada does not, at any time before the release of the goods, supply the goods outside Canada and the recipient or any other person imported the goods for consumption, use or supply by the recipient (in this section referred to as the “constructive importer”), the constructive importer is deemed to have so imported the goods, and any amount paid or payable as or on account of tax on the goods under Division III in respect of the importation is deemed to have been paid or payable, as the case ...[+++]

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L’article 57 dispose que, pour qu’un transfert de titre à un acquéreur soit effectif, il faut remettre à l’acquéreur une preuve du titre, sous la forme d’un certificat ou d’un autre document.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Clause 57 states that in order for a transfer of a debt obligation to a purchaser to be effective, evidence of the debt obligation, in the form of a debt obligation certificate or other document, must be delivered to the purchaser.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2014-09-02]

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Le critère de séparabilité signifie qu’une immobilisation incorporelle acquise est susceptible d’être séparée ou dissociée de l’entreprise acquise et d’être vendue, cédée, concédée par licence, louée ou échangée, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable liés; Une immobilisation incorporelle que l’acquéreur serait susceptible de vendre, de concéder par licence ou encore d’échanger contre quelque chose de valeur remplit le critère de séparabilité même si l’acquéreur n’a pas l’intention ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-02]

The separability criterion means that an acquired intangible asset is capable of being separated or divided from the acquiree and sold, transferred, licensed, rented or exchanged, either individually or together with a related contract, identifiable asset or liability. An intangible asset that the acquirer would be able to sell, license or otherwise exchange for something else of value meets the separability criterion even if the acquirer does not intend to sell, license or otherwise exchange it.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-06-02]

Si l'acquéreur d'une participation visée à l'article 19 est une entreprise d'assurances, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose d'acquérir une participation devenait sa filiale ou passait sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 14.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-15]

If the acquirer of the holdings referred to in Article 19 is an insurance undertaking, a reinsurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to acquire such a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 14.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-11-15]

«1 bis Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 du présent article est une entreprise d'assurances, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-15]

‘1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 of this Article is an insurance undertaking, a reinsurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-11-15]

La Commission accepte JCI comme acquéreur potentiel des actions Lonrho détenues par Anglo American, sous certaines conditions

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-09]

The Commission approves JCI as a potential purchaser of Anglo American's shareholding in Lonrho subject to certain conditions

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-12-09]

2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou une personne qui contrôle une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre et si, du fait de cette acquisition, l'entreprise concernée devient une filiale de l'acquéreur ou passe sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition devra faire l'objet de la procédure de consultation préalable visée à l'article 6.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1993-05-09]

2. If the acquirer of the holding referred to in paragraph 1 is an investment firm authorized in another Member State or the parent undertaking of an investment firm authorized in another Member State or a person controlling an investment firm authorized in another Member State and if, as a result of that acquisition, the firm in which the acquirer proposes to acquire a holding would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition must be the subject of the prior consultation provided for ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1993-05-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1993-05-09]

b) le dommage causé à une chose ou la destruction d'une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d'une franchise de 500 Écus, à conditions que cette chose:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-07-24]

(b) damage to, or destruction of, any item of property other than the defective product itself, with a lower threshold of 500 ECU, provided that the item of property:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-07-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1985-07-24]

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Date index: 2021-02-01