Translation of "statut de membre associé de l'ueo " (French → English) :

5. Tout différend à propos d'anciens membres du personnel de l'UEO résultant de la mise en œuvre des tâches résiduelles de l'UEO fait l'objet de la procédure de règlement des différends prévue par le statut du personnel de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011, tel qu'il a été modifié ultérieurement par le conseil d'administration visé au paragraphe 7.

3. La gestion de l'assurance maladie des anciens membres du personnel de l'UEO partis à la retraite s'effectue conformément au statut du personnel de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011 et tel qu'il a été modifié ultérieurement par le conseil d'administration visé au paragraphe 7.

invite les OEN à renforcer leurs mécanismes d'appel existants, censés être utilisés lorsqu'une norme fait l'objet d'un différend; constate que les mécanismes existants peuvent ne pas être toujours efficaces, leur composition reflétant, dans la pratique, la position des acteurs qui ont approuvé une norme; propose, dès lors, d'élargir cette composition afin de permettre la participation d'experts externes indépendants et/ou des acteurs de la société civile européenne qui ont actuellement le statut de membres associés ou de partenaires de coopération des OEN;

La situation des anciens membres du personnel de l'UEO est régie par le statut du personnel de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011, ainsi que par tout contrat applicable, toute autre décision applicable de l'UEO et par le plan social de l'UEO.

D’autres pays associés et pays tiers autres que les pays associés, ainsi que des organisations intergouvernementales peuvent également adhérer, sous réserve de l’accord de l’assemblée des membres, visée à l’article 12, point a), en accord avec les conditions et les procédures d’accès au statut de membre prévues dans les statuts.

- dans le but d'ouvrir la participation à toutes ses opérations aux membres associés et aux observateurs, l'UEO examinera également les modalités nécessaires pour permettre à ces membres associés et observateurs de participer pleinement, conformément à leur statut, à toutes les opérations menées par l'UEO;