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Compensation fiscale
Dispositions d'ordre fiscal
Dispositions fiscales
Motif d'ordre fiscal
Subvention d'ordre fiscal
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt

Translation of "subvention d'ordre fiscal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales

tax provisions




Loi modifiant certaines dispositions législatives d'ordre fiscal

An Act to amend certain fiscal legislation


Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

An Act to again amend the Taxation Act and other fiscal legislation


Loi sur la taxe de vente du Québec et modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal

An Act respecting the Québec sales tax and amending various fiscal legislation


subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grant-in-lieu of taxes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles accroissent les coûts pesant sur les fonds publics d'assurance-maladie, qui sont alimentés principalement par un fonds central d'assurance-maladie, lequel est financé partiellement par des subventions d'ordre fiscal.

They increase the costs of the public sickness funds that receive their means mainly from a central health fund which is partly financed through tax subsidies.


F. considérant que les principales entraves aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis concernent l'agriculture, y compris les droits de douane, les quotas, la production, les subventions à l'exportation et d'ordre fiscal ainsi que les entraves techniques, et considérant que les niveaux de protection pour la circulation des services sont demeurés élevés tandis que les droits de douane pour les biens manufacturés ont été progressivement abolis, à l'exception des produits de secteurs sensibles,

F. whereas the most important trade barriers between the EU and the US are in agriculture, including tariffs, quotas, production, export and fiscal subsidies and technical barriers, and whereas levels of protection for trade in services have remained high while tariffs on manufactured goods have been progressively abolished with the exception of products in sensitive sectors,


F. considérant que les principales entraves aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis concernent l'agriculture, y compris les droits de douane, les quotas, la production, les subventions à l'exportation et d'ordre fiscal ainsi que les entraves techniques, et considérant que les niveaux de protection pour la circulation des services sont demeurés élevés tandis que les droits de douane pour les biens manufacturés ont été progressivement abolis, à l'exception des produits de secteurs sensibles,

F. whereas the most important trade barriers between the EU and the US are in agriculture, including tariffs, quotas, production, export and fiscal subsidies and technical barriers, and whereas levels of protection for trade in services have remained high while tariffs on manufactured goods have been progressively abolished with the exception of products in sensitive sectors,


F. considérant que les principales entraves aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis concernent l'agriculture, y compris les droits de douane, les quotas, la production, les subventions à l'exportation et d'ordre fiscal ainsi que les entraves techniques, et considérant que les niveaux de protection pour la circulation des services sont demeurés élevés tandis que les droits de douane pour les biens manufacturés ont été progressivement abolis, à l'exception des produits de secteurs sensibles,

F. whereas the most important trade barriers between the EU and the US are in agriculture, including tariffs, quotas, production, export and fiscal subsidies and technical barriers, and whereas levels of protection for trade in services have remained high while tariffs on manufactured goods have been progressively abolished with the exception of products in sensitive sectors,


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E. considérant que les principales entraves aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis concernent l'agriculture, y compris les droits de douane, les quotas, la production, les subventions à l'exportation et d'ordre fiscal ainsi que les entraves techniques, et considérant que les niveaux de protection pour la circulation des services sont demeurés élevés tandis que les droits de douane pour les biens manufacturés ont été progressivement abolis, à l'exception des produits de secteurs sensibles,

E. whereas the most important trade barriers between the EU and the US are in agriculture, including tariffs, quotas, production, export and fiscal subsidies and technical barriers, and whereas levels of protection for trade in services have remained high while tariffs on manufactured goods have been progressively abolished with the exception of products in sensitive sectors,


Essentiellement, si un prix du carbone était établi dans l'ensemble de l'économie, avec des subventions pour les énergies renouvelables, avec une réglementation à l'avenant et une répercussion fiscale judicieuse, l'application des modèles aboutit à un prix du carbone de l'ordre de 100 $ la tonne en 2020 pour atteindre les cibles de Prendre le virage et de 200 $ la tonne pour atteindre celles du projet de loi C-377.

Essentially, applying an economy-wide carbon price, having subsidies for renewables, having targeted regulations and some smart tax shifting, the models imply carbon prices in the order of about $100 per tonne in 2020 for the Turning the Corner targets and about $200 a tonne for Bill C-377.


La violation la plus récente et la plus flagrante se traduit par des subventions massives, de l’ordre de 3,2 milliards d’USD, notamment sous la forme de réductions et d’exonérations fiscales et de financements d’infrastructures en vue du développement et de la production du Boeing 7E7, appelé «Dreamliner».

The latest and most flagrant violation consists in massive subsidies of about US $ 3.2 billion, inter alia in the form of tax reductions and exemptions and infrastructure support for the development and production of Boeing’s 7E7, also known as “Dreamliner”.


La Loi canadienne de l'impôt prévoit des dépenses fiscales qui reviennent à des subventions fiscales de l'ordre de milliards de dollars au secteur pétrolier et gazier de notre pays.

In the tax act of Canada there are tax expenditures in the billions of dollars to the oil and gas sector of the country that are the same as tax grants.


- Si une exonération des gains en capital était permise, la subvention fiscale totale serait de l'ordre de 800 000 $ (soit 500 000 $ plus 300 000 $) et le coût net du don pour le contribuable s'élèverait à 200 000 $.

If a capital gins exemption were provided, the total tax subsidy would be about $800,000 ($500,000 plus $300,000) and the net cost of the donation to the taxpayer would be $200,000.




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subvention d'ordre fiscal ->

Date index: 2023-11-04
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