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Engagements restant à liquider
Incidence des engagements antérieurs
Poids du passé
RAL
Restant à liquider
Surestimation d'engagements restant à liquider

Traduction de «surestimation d'engagements restant à liquider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surestimation d'engagements restant à liquider

overstatement of commitments still to be settled


engagements restant à liquider | incidence des engagements antérieurs | poids du passé | RAL [Abbr.]

cost of the past | impact of past commitments


ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens

ratio of outstanding commitments to average annual commitments




faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses

cause to incur and settle the expenditure


procéder ou faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses

incur and settle the expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiqu ...[+++]

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subje ...[+++]


La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.

As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.


Tout comme lors de sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 1999, le Conseil insiste sur l'importance qu'il attache à la supervision et au contrôle de la clôture des programmes et à la nécessité de procéder sans délais inutiles aux dégagements nécessaires dans le cadre des engagements restant à liquider.

As in its recommendation on the discharge for the 1999 financial year, the Council stresses the importance it attaches to the supervision and control of the closure of programmes and the need to make the necessary releases without delay in the context of commitments outstanding.


Les propositions de la Commission correspondent au strict minimum requis pour enrayer la croissance des engagements restant à liquider et remplir les obligations qui nous incombent au titre des engagements des années précédentes.

The Commission's proposals are the bare minimum needed to arrest the growth of outstanding commitments and provide the means to address the obligations stemming from previous years.


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b)la liquidation des engagements restant à liquider.

(b)the clearance of outstanding commitments.


En conséquence de la surestimation systématique des dépenses, les engagements restant à liquider (les "RAL") dans le cadre des Fonds structurels ont augmenté.

As a consequence of the systematic over-estimation of expenditure, outstanding commitments in respect of the Structural Funds have increased.


* L'évolution des engagements restant à liquider (RAL) attendue pour le restant de la période 2000-2006 pour l'EU-15, compte tenu du taux d'exécution constaté pour les exercices 2000 et 2001, et dans la perspective d'atteindre d'un régime de croisière en 2004.

* the expected evolution of the 'RAL' over the rest of the 2000-2006 programming period (EU-15), based on the execution rates recorded in budget years 2000 and 2001 and the assumption that spending should reach a steady level in 2004.


Les engagements restant à liquider à la fin de la période actuelle devraient être liquidés sur la base de décisions à prendre par l'autorité budgétaire.

Outstanding unpaid commitments at the end of the current period should be cleared on the basis of decisions to be taken by the budgetary authority.


Les engagements restant à liquider à la fin de la période actuelle devraient être liquidés sur la base de décisions à prendre par l'autorité budgétaire.

Outstanding unpaid commitments at the end of the current period should be cleared on the basis of decisions to be taken by the budgetary authority.


Des créances de la Communauté sur les États membres au titre de décisions relatives à l'apurement des comptes, d'un montant de 2 000 Mio ECU, ne sont pas reflétées dans les comptes (3.74), tandis que la valeur des engagements restant à liquider à la fin de l'exercice est surévaluée en raison de l'inclusion d'engagements anciens, dont certains remontent à 1981, qui ne donneront plus lieu à des paiements (3.21).

Debts of 2 000 Mio ECU owed by Member States to the Community resulting from clearance of accounts decisions are not reflected in the accounts (3.74), while the value of outstanding commitments at year end is overstated as a result of the inclusion of old commitments, some dating back to 1981, which will no longer give rise to payments (3.21).




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surestimation d'engagements restant à liquider ->

Date index: 2024-04-22
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