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Bureau de probation et de libération conditionnelle
CLCC
Commission de libération
Commission de libération conditionnelle
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Commission supérieure des libérations conditionnelles
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Personne libérée conditionnellement
Remise en liberté sous condition
Surveillant de liberté conditionnelle
Surveillant de libération conditionnelle
Surveillante de liberté conditionnelle
Surveillante de libération conditionnelle

Traduction de «surveillante de libération conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]

parole supervisor


inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]

breach of a term or condition of parole [ parole violation ]


Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]

Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole


Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures


libération sous condition | libération conditionnelle

conditional discharge


Commission supérieure des libérations conditionnelles

National Parole Board


bureau de probation et de libération conditionnelle

probation and parole field office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
P. considérant que le 30 mars 2015, le Parlement a adopté un amendement à la loi maldivienne sur les prisons et les libérations conditionnelles qui empêche les personnes purgeant une peine de prison de rester membre d'un parti, ce qui obligera de facto M. Nasheed, une des personnalités politiques les plus virulentes de l'opposition, à se retirer de la scène politique; que la condamnation de M. Nasheed pour terrorisme l'empêchera de participer aux élections présidentielles de 2018;

P. whereas on 30 March 2015 the Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding the membership of any party which will de facto remove Mr Nasheed, one of the most vocal opposition politicians, from active politics and whereas the terrorism conviction bars Mr Nasheed from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


Nous avons toutefois prévu que le surveillant ou la surveillante de cet agent ou agente de libération conditionnelle doit cosigner la classification finale.

However we have provided that the parole officer's supervisor must cosign the final classification.


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(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (i ...[+++]


E. considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d'une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence;

E. whereas on 30 June 2012 Mr Poczobut was conditionally released from custody, signing an undertaking not to leave his place of residence;


51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais trait ...[+++]

51. Encourages the steps being taken to improve the situation in prisons, such as new training and professional development courses for prison staff, the construction of several new prisons to replace old ones and the initiative to draft the law on probation in an effort to address overcrowding; encourages continuing progress in improving prison conditions and calls for specific attention to be given to juvenile detention facilities and to the Progress Report finding that the unit to combat ill-treatment is unable to fulfil its missi ...[+++]


Document parlementaire n 8540-351-18 (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine) (3) Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale du Québec) : C.P. 1993-1095 Marc Faribault, membre à temps partiel; C.P. 1993-1096 Daniel Goulet, membre à temps partiel; C.P. 1993-1164 Renaud Dutil, membre à temps partiel; C.P. 1993-1280 Anne Blouin, membre à temps partiel; C.P. 1993-1440 Bernard Dufour, membre à temps partiel; Commission nationale des ...[+++]

Sessional Paper No. 8540-351-18 (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health and Welfare, Social Affairs, Seniors and the Status of Women) (3) National Parole Board (Quebec Regional Division): P.C. 1993-1095 Marc Faribault, part-time member; P.C. 1993-1096 Daniel Goulet, part-time member; P.C. 1993-1164 Renaud Dutil, part-time member; P.C. 1993-1280 Anne Blouin, part-time member; P.C. 1993-1440 Bernard Dufour, part-time member; National Parole Board (Prairie Regional Division): P.C. 1993-1097 Alvin Edgar Sjolie, part-time member; P.C. 1993-1165 John Kenneth Gormley, part-time member; P.C. 1993-11 ...[+++]


En application du programme de liberation des mouvements de capitaux qu'elle avait transmis au Conseil le mois dernier (voir document COM(86)292 et note P-41), la Commission vient d'approuver et de transmettre au Conseil une proposi tion de directive visant a elargir les obligations commu nautaires de liberation des mouvements de capitaux(1). La Commission propose de transferer certaines operations en capital du regime de liberation conditionnelle sous lequel elles se trouvent placees au titre de la directive de 1960 vers un regime de ...[+++]

In accordance with the programme for liberalizing capital movements, which was transmitted to the Council last month (see document COM(86)292 and note P-41), the Commission has approved and transmitted to the Council a proposal for a Directive designed to extend the obligations on Member States to liberalize capital movements (1) The Commission is proposing that certain capital transactions be transferred from the system of conditional liberalization which covers them at present under the 1960 Directive to a system of unconditional liberalization. ...[+++]


(16) Les personnes condamnées pour meurtre au premier degré sont inadmissibles pendant 25 ans à un examen en vue de la libération conditionnelle totale, tandis que les personnes condamnées pour meurtre au second degré sont admissibles à un examen en vue de la libération conditionnelle après de 10 à 25 ans, selon la décision du juge qui impose la peine : Code criminel, art. 745. Si sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle est distante de plus de 15 ans, un délinquant peut après avoir purgé ce temps d’épreuve demander une ...[+++]

(16) Persons convicted of first degree murder are not eligible to be considered for full parole for 25 years, and persons convicted of second degree murder are eligible for consideration for parole after 10 to 25 years, as set by the sentencing judge: Criminal Code, s. 745. If the parole eligibility date is beyond 15 years, an offender may, after serving that amount of time, apply to have the eligibility date reduced: ibid., s. 745.6. A person sentenced to indeterminate detention on 15 October 1977 or later is entitled to parole review after seven years and every two years after that, and a person who received an indeterminate sentence b ...[+++]


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