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Annulable
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Anti-étincelant
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
De nullité relative
Demande d'annulation
Décision seulement susceptible d'annulation
Entaché de nullité relative
Frappé de nullité relative
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Nul
Nul d'une nullité relative
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé
Susceptible d'être défectueux
Susceptible de tomber en panne
Validation d'un mariage susceptible d'annulation

Traduction de «susceptible d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


validation d'un mariage susceptible d'annulation

Bar to relief where marriage is voidable | ratification of a voidable marriage




décision seulement susceptible d'annulation

decision merely voidable


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking


susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux

defectible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n’est pas constaté d’intérêts légitimes susceptibles de s’opposer à l’annulation de l’indication géographique protégée.

No legitimate interests in opposing the cancellation of the protected geographical indication have come to light.


Cet archivage peut consister à stocker dans une base de données informatique les informations figurant dans le passeport phytosanitaire annulé à condition que ces informations comprennent l'information relative à la traçabilité contenue dans le code-barres, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre support de données susceptible de compléter le code de traçabilité, conformément à l'annexe VII, ainsi qu'une déclaration concernant l'annulation.

That retention may take the form of storage of the information contained in the invalidated plant passport in a computerised database, provided that this includes the information contained in any traceability barcode, hologram, chip or other data carrier which may supplement the traceability code as referred to in Annex VII, and a statement concerning that invalidation.


7. se déclare préoccupé par l'éventualité que de nouvelles manifestations débouchent sur d'autres actes de violence, ce qui ne ferait que creuser le fossé qui sépare le gouvernement de l'opposition et polariserait encore davantage les événements politiques sensibles que connaît le Venezuela; invite les représentants de toutes les parties et de toutes les composantes de la société vénézuélienne à agir et à s'exprimer dans le calme; met en garde contre toute action susceptible de créer un climat de tension et de régression, ce qui pourrait conduire à une perte de légitimité et à une interdiction de l'opposition démocratique et ...[+++]

7. Expresses its concern at the possibility of new protests leading to more acts of violence, which would only deepen the gulf between the positions of the government and the opposition and polarise to an even greater degree the sensitive political developments that are taking place in Venezuela; calls on the representatives of all parties and all sections of Venezuelan society to remain calm in both actions and words; warns against any move that may lead to an atmosphere of tension and regression, which could lead to the democratic opposition being delegitimised and made illegal and/or the elections being cancelled;


165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces év ...[+++]

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for im ...[+++]


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Pour que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau susceptible d'annuler l'avantage économique recherché par l'auteur de la violation.

For financial penalties applicable to intentional infringements to be sufficiently dissuasive, they should be set at a level which is likely to offset the economic advantage sought by the perpetrator through the violation.


À cet égard, un arrêt d’annulation d’une juridiction de l’Union n’est susceptible de constituer un fait nouveau qu’à l’égard, d’une part, des parties à la procédure et, d’autre part, des autres personnes directement concernées par l’acte annulé.

An annulling judgment of a Union Court is capable of constituting a new fact only in respect of, first, the parties to the proceedings and, second, other persons directly concerned by the annulled measure.


la décision de confirmer, d'annuler ou de modifier le plan de gestion d'un État membre susceptible d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre; [Am. 8]

the decision to confirm, cancel or amend a Member State’s management plan that is liable to affect the vessels of another Member State; [Am. 8]


la décision de confirmer, d'annuler ou de modifier la désignation d'une zone de pêche protégée susceptible d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre; [Am. 5]

the decision to confirm, cancel or amend a designation of a fishing protected area that is liable to affect the vessels of another Member State; [Am. 5]


À cet égard, un arrêt d’annulation d’une juridiction de l’Union n’est susceptible de constituer un fait nouveau permettant la réouverture des délais de réclamation ou de recours qu’à l’égard, d’une part, des parties à la procédure et, d’autre part, des autres personnes directement concernées par l’acte annulé.

In that regard, an annulling judgment of a European Union Court is capable of constituting a new fact allowing the reopening of the time-limits for complaint or appeal only in respect of, first, the parties to the proceedings and, secondly, other persons directly concerned by the annulled measure.


Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, ...[+++]

In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.


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