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Annulable
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Anti-étincelant
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
De nullité relative
Demande d'annulation
Décision seulement susceptible d'annulation
Entaché de nullité relative
Frappé de nullité relative
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Nul
Nul d'une nullité relative
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé
Susceptible d'être défectueux
Susceptible de tomber en panne
Validation d'un mariage susceptible d'annulation

Traduction de «susceptible d'être annulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


validation d'un mariage susceptible d'annulation

Bar to relief where marriage is voidable | ratification of a voidable marriage


décision seulement susceptible d'annulation

decision merely voidable




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking


susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux

defectible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n’est pas constaté d’intérêts légitimes susceptibles de s’opposer à l’annulation de l’indication géographique protégée.

No legitimate interests in opposing the cancellation of the protected geographical indication have come to light.


Cet archivage peut consister à stocker dans une base de données informatique les informations figurant dans le passeport phytosanitaire annulé à condition que ces informations comprennent l'information relative à la traçabilité contenue dans le code-barres, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre support de données susceptible de compléter le code de traçabilité, conformément à l'annexe VII, ainsi qu'une déclaration concernant l'annulation.

That retention may take the form of storage of the information contained in the invalidated plant passport in a computerised database, provided that this includes the information contained in any traceability barcode, hologram, chip or other data carrier which may supplement the traceability code as referred to in Annex VII, and a statement concerning that invalidation.


84. Les procédures engagées ou les condamnations prononcées sous le régime de la présente loi ou de ses règlements ne sont pas susceptibles d’annulation, par évocation ou autre voie de recours, pour irrégularité ou vice de forme, et les mandats d’arrêt ou de dépôt ne peuvent être infirmés pour vice de forme, s’il y est allégué que le défendeur a été trouvé coupable et si une déclaration de culpabilité en bonne et due forme étaie la condamnation.

84. No proceeding or conviction under this Act or any of the regulations shall be set aside or quashed on certiorari or otherwise for irregularity or defect in form, and no warrant of arrest or commitment shall be held void by reason of any defect therein, if it is therein alleged that the defendant has been convicted and there is a good and valid conviction to sustain the same.


et du Centre-du-Québec; · Henri Francoeur, Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles; · Odette Ouellet, Association des centres jeunesse du Québec; · Pierre Lamarche, Association des centres jeunesse du Québec; · Harry Gow, professeur de criminologie, Université d'Ottawa; · René Binette, avocat spécialiste des jeunes contrevenants et la loi; · Carole Brosseau, Le Barreau du Québec; · Chantal Chatelain, Jeune Barreau du Québec; · Michel Jasmin, juge; · juge Trahant (à la retraite); · Ghislain Picard, Assemblée des Premières nations; · Matthew Coon Come, chef de l'Assemblée des Premières nations; · Conrad Sioui, conseiller principal pour le ...[+++]

et du Centre-du-Québec; · Henri Francoeur, Le Centre jeunesse Gaspésie/Les Îles; · Odette Ouellet, Association des centres jeunesse du Québec; · Pierre Lamarche, Association des centres jeunesse du Québec; · Harry Gow, Professor of Criminology, Ottawa University; · René Binette, Attorney specializing in young persons and the law; · Carole Brosseau, Quebec Bar Association; · Chantal Chatelain, Junior Quebec Bar Association; · Michel Jasmin, Judge; · Retired Judge Trahant; · Ghislain Picard, Assembly of First Nations; · Matthew Coon Come, Chief of the Assembly of First Nations; · Conrad Sioui, Senior Advisor for the Takuaikan Uashat mak ...[+++]


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4. Lorsqu’il est prié d’annuler une sentence, le tribunal peut, le cas échéant et à la demande d’une partie, suspendre la procédure d’annulation pendant une période dont il fixe la durée afin de donner au tribunal arbitral la possibilité de reprendre la procédure arbitrale ou de prendre toute autre mesure que ce dernier juge susceptible d’éliminer les motifs d’annulation.

(4) The court, when asked to set aside an award, may, where appropriate and so requested by a party, suspend the setting aside proceedings for a period of time determined by it in order to give the arbitral tribunal an opportunity to resume the arbitral proceedings or to take such other action as in the arbitral tribunal’s opinion will eliminate the grounds for setting aside.


À cet égard, un arrêt d’annulation d’une juridiction de l’Union n’est susceptible de constituer un fait nouveau qu’à l’égard, d’une part, des parties à la procédure et, d’autre part, des autres personnes directement concernées par l’acte annulé.

An annulling judgment of a Union Court is capable of constituting a new fact only in respect of, first, the parties to the proceedings and, second, other persons directly concerned by the annulled measure.


À cet égard, un arrêt d’annulation d’une juridiction de l’Union n’est susceptible de constituer un fait nouveau permettant la réouverture des délais de réclamation ou de recours qu’à l’égard, d’une part, des parties à la procédure et, d’autre part, des autres personnes directement concernées par l’acte annulé.

In that regard, an annulling judgment of a European Union Court is capable of constituting a new fact allowing the reopening of the time-limits for complaint or appeal only in respect of, first, the parties to the proceedings and, secondly, other persons directly concerned by the annulled measure.


La violation du droit d’accès au dossier au cours de la procédure préalable à l’adoption de la décision est susceptible, en principe, d’entraîner l’annulation de cette décision lorsqu’il a été porté atteinte aux droits de la défense.

Infringement of the right of access to the file during the procedure prior to adoption of a decision can, in principle, cause the decision to be annulled if the rights of the defence have been infringed.


Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son ...[+++]

In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.


Mais à mesure que les barrières tombent et que la concurrence se renforce, les Etats membres seront soumis à de fortes pressions nationales leur demandant de protéger certaines entreprises et industries, ou certains secteurs économiques, en maintenant des aides susceptibles d'annuler les effets de toute l'opération".

But as the barriers come down and the competitive environment becomes tougher, so member states will be under heavy domestic pressure to put their protective hand over particular companies, industries or economic sectors by maintaining aid which could nullify the whole venture".


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