Dès lors, le fait que ce principe est toujours mentionné dans la législation belge, bien que la procédure en elle-même soit déjà abrogée, est de nature à dissuader des opérateurs économiques de commercialiser en Belgique les systèmes et centrales d'alarmes légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre et constitue donc une entrave à l'importation de ces produits.
Thus, the fact that this principle is still mentioned in Belgian law, even though the procedure itself has already been annulled, may dissuade economic operators from marketing in Belgium alarm systems and centres which are legally manufactured or marketed in another Member State, and is therefore an obstacle to the import of these products.
