système d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise | système d’analyse des risques — points critiques pour leur maîtrise | système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques | système HACCP | ARMPC [Abbr.] | HACCP [Abbr.]

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HACCP system | hazard analysis and critical control point | hazard analysis critical control point system | hazard analysis of critical control points | HACCP [Abbr.]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«contrat à distance»: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur ou un autre professionnel , dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, lorsque le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur ou de l'autre professionnel qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(p) ‘distance contract’ means any contract between the trader and the consumer or another trader under an organised distance sales scheme concluded without the simultaneous physical presence of the trader or, where the trader is a legal person, a natural person representing the trader and the consumer or the other trader , with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded;

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«contrat à distance»: tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, dans l'hypothèse où le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;

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(p) ‘distance contract’ means any contract between the trader and the consumer under an organised distance sales scheme concluded without the simultaneous physical presence of the trader or, in case the trader is a legal person, a natural person representing the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded;

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La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

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The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.

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La notion de système organisé de vente ou de prestation de service à distance devrait inclure les systèmes proposés par un tiers autre que le professionnel mais utilisés par ce dernier, par exemple une plateforme en ligne.

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The notion of an organised distance sales or service-provision scheme should include those schemes offered by a third party other than the trader but used by the trader, such as an online platform.

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«contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

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‘distance contract’ means any contract concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme without the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.

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De même, les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive à des contrats qui ne sont pas des «contrats à distance» au sens de la présente directive, par exemple parce qu’ils ne sont pas conclus dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance.

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Similarly, Member States may apply the provisions of this Directive to contracts that are not distance contracts within the meaning of this Directive, for example because they are not concluded under an organised distance sales or service-provision scheme.

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

(12) La nouvelle définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels des contrats relatifs à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service sont conclus entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance et sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, i ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

(12) The new definition of distance contract should cover all cases where contracts concerning the supply of a good or the provision of a service are concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme and without the simultaneous physical presence of the parties, using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).

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Dans la perspective d'une augmentation des services ferroviaires due à l'ouverture du marché et d'une interconnexion accrue entre les différents services intérieurs et entre ceux-ci et les services internationaux, il est crucial d'instaurer un système efficace de vente de billets directs ainsi que des synergies entre réseaux, notamment lorsque les États membres décident de ne pas mettre en place des systèmes de billetterie intégrée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-10-22]

In view of a future increase of rail services after market opening with more interconnectivity among domestic services but also between international and domestic services, efficient through ticketing and network synergies are crucial, notably where Member States decide not to set up integrated ticketing schemes.

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Les ventes à perte provoquent une distorsion de concurrence entre les producteurs et les distributeurs, qui ont souvent développé leurs propres marques auxquelles ils n'appliquent pas le système de la vente à perte pour éviter de réduire leurs marges bénéficiaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-09]

Below cost selling causes distortion of competition between producers and distributors, who often develop their own markets where below cost selling does not apply in order to avoid reducing their margins.

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