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Droit électoral communautaire
Exploiter le droit de cabotage
Manuel de système d'exploitation à disques
Manuel de système opératoire à disques
Procédure électorale uniforme
Système d'exploitation de disque
Système d'exploitation disque
Système d'exploitation disques
Système d'exploitation multi-utilisateur
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Système d'exploitation à disque
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Système d'exploitation à droits
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Système de travail sur bande
Système informatique à capacités
Système informatique à droits
Système issu du droit romain
Système multi-utilisateur
Système multi-utilisateurs
Système multiutilisateur
Système électoral européen

Translation of "système d'exploitation à droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droits | système informatique à droits | système informatique à capacités

capability list system


système d'exploitation à capacités | système d'exploitation à droit | système informatique à capacités | système informatique à droits

capability list system


système d'exploitation à disque | système d'exploitation disque | système d'exploitation de disque | système d'exploitation à disques | système d'exploitation pour disques | système d'exploitation disques

disk operating system | DOS


système d'exploitation à utilisateurs multiples [ système d'exploitation multi-utilisateurs | système d'exploitation pour plusieurs utilisateurs | système d'exploitation multi-utilisateur | système multi-utilisateur | système multi-utilisateurs | système multiutilisateur | système d'exploitation multiutilisateur ]

multi-user operating system [ multiuser operating system | multi-user system | multiuser system | multi-access system ]


exploiter le droit de cabotage

to exercise cabotage traffic rights


système d'exploitation à bandes [ système d'exploitation sur bande | système de travail sur bande ]

tape operating system [ TOS | tape-operating system ]


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


manuel de système d'exploitation à disques [ manuel de système opératoire à disques ]

DOS manual [ disk operating system manual ]


système d'exploitation à mémoire virtuelle simple

single virtual storage system | SVS


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.


«titulaire de droits», toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits.

‘rightholder’ means any person or entity, other than a collective management organisation, that holds a copyright or related right or, under an agreement for the exploitation of rights or by law, is entitled to a share of the rights revenue.


L’affiliation à un organisme de gestion collective devrait reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, y compris pour les éditeurs qui, en vertu d’un accord sur l’exploitation des droits, ont droit à une quote-part des revenus provenant des droits gérés par les organismes de gestion collective et ont le droit de percevoir ces revenus auprès des organismes de gestion collective.

Membership of collective management organisations should be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria, including as regards publishers who by virtue of an agreement on the exploitation of rights are entitled to a share of the income from the rights managed by collective management organisations and to collect such income from the collective management organisations.


Les organismes de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les revenus provenant de l’exploitation des droits qui leur sont confiés par les titulaires de droits.

Collective management organisations collect, manage and distribute revenue from the exploitation of the rights entrusted to them by rightholders.


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17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles varié ...[+++]

17. Acknowledges the importance of guaranteeing access to genetic resources as the basis for plant breeding; upholds in particular the fundamental principle of the international system of plant breeders’ rights enshrined in the UPOV Convention, and stresses that the use of a protected variety for further breeding and the exploitation of a newly bred variety cannot be prevented by the holders of such rights; notes that this fundamental principle is also recognised in Article 13.2(d)(ii) of the FAO International Treaty on Plant Geneti ...[+++]


N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura ...[+++]

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/ ...[+++]


N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation ...[+++]

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/8 ...[+++]


– la jouissance, par le concessionnaire, des revenus provenant des licences et de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont l'Autorité de surveillance reste propriétaire.

- the receipt by the concessionaire of revenue from licences and the exploitation of intellectual property rights in system components ownership of which shall remain with the Supervisory Authority.


Tout comme pour les recettes liées à la vente des services, il est prévu qu'ils seront directement perçus par le concessionnaire à qui l'Autorité de surveillance attribuera, dans le cadre du contrat de concession, les licences permettant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux composants du système et à ses applications.

As with the income relating to the sale of services, it will go directly to the concession holder to which the Supervisory Authority will assign (in the context of the concession contract) licences for the exploitation of intellectual property rights relating to the system's components and applications.


9. suggère la mise en place, là où la fragmentation des droits donne lieu à des coûts transactionnels élevés, d'un système de guichet unique pour les utilisateurs et les exploitants des droits;

9. Suggests that, where there are high transaction costs as a result of fragmentation in the area of rights, a one‑stop shop system be introduced for users and exploiters of rights;


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