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Legs acquis
Legs de somme d'argent
Legs dévolu
Legs dévolu de somme d'argent
Legs pécuniaire
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Système de la somme d'argent
Transfert d'argent
Transfert de sommes d'argent
Versement de la somme d'argent consignée

Traduction de «système de la somme d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]

transfer of money


legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent

vested legacy


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds


legs de somme d'argent | legs pécuniaire

pecuniary legacy


argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire

housekeeping allowance


versement de la somme d'argent consignée

payment out of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or la complexité et la fragmentation des systèmes dont nous sommes équipés aujourd'hui nous rendent vulnérables.

The complex and fragmented systems we have today make us vulnerable.


Il s’agirait d’un système équitable où l’argent va à l’UE et grâce auquel nous sommes en mesure d’atteindre nos propres objectifs.

Then you have a fair system where the money goes to the EU and where we can achieve our own objectives.


Il est important de garder cet aspect à l’esprit, sinon le système que nous sommes en train de créer manquera de crédibilité aux yeux de nos concitoyens, ne l’oublions pas si nous voulons réussir.

It is important to bear that in mind, since the system we are in the process of creating will otherwise lack credibility in the eyes of our citizens, and that is essential if we are to succeed.


- (SV) Nous ne pouvons pas soutenir un système dans lequel l’argent des contribuables est utilisé pour commercialiser des produits agricoles européens dans des pays tiers.

− (SV) We cannot endorse a system in which taxpayers’ money is used to market European agricultural products in third countries.


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C. considérant que les terroristes ont montré une créativité considérable quant aux moyens de déplacer les fonds et aux nouveaux systèmes de collecte d'argent, notamment en ayant recours à des passeurs de fonds, à des transferts par le système de l'hawala ou à des associations caritatives,

C. whereas terrorists have shown considerable creativity in the way they transfer money and use new systems to collect money, in particular cash couriers, money remittance systems such as Hawala and transfers through charitable organisations,


1. Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations obtenues par le biais de la déclaration prévue à l'article 3 ou des contrôles prévus à l'article 4 peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres.

1. Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, the information obtained through the declaration provided for in Article 3 or the controls provided for in Article 4 may be transmitted to competent authorities in other Member States.


Lorsque des éléments indiquent que les sommes d’argent liquide déclarées ou décelées sont liées à des activités illégales associées au mouvement d’argent liquide, les États membres peuvent échanger des informations conformément à l’article 6 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.

For cases where there are indications that the sums of cash declared or detected are related to any illegal activity associated with the movement of cash, MS can exchange information according to article 6 of the Cash Control Regulation.


Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations recueillies par les autorités compétentes en vertu du présent règlement peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres et/ou à la Commission.

Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity, associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, information gathered under this Regulation by the competent authorities may be passed on to competent authorities in other Member States and/or to the Commission.


2. Lorsqu'il ressort des contrôles prévus à l'article 4 qu'une personne physique entre dans la Communauté ou en sort avec une somme en argent liquide inférieure au seuil fixé à l'article 3 et qu'il existe des indices d'activités illégales associées à ce mouvement d'argent liquide, visées dans la directive 91/308/CEE, ces informations, à savoir les nom et prénoms de ladite personne, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, ainsi que des précisions sur les moyens de transport qu'elle a utilisés, peuvent également être enregistrées et traitées par les autorités compétentes de l'État membre ...[+++]

2. Where it appears from the controls provided for in Article 4 that a natural person is entering or leaving the Community with sums of cash lower than the threshold fixed in Article 3 and where there are indications of illegal activities associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, that information, the full name, date and place of birth and nationality of that person and details of the means of transport used may also be recorded and processed by the competent authorities of the Member State referred to in Article 3(1) and be made available to the authorities referred to in Article 6(1) of Directive 91/ ...[+++]


Nous sommes précisément en train de réformer ce système car nous sommes d'avis que la qualité ne résulte pas automatiquement du fait qu'un produit provienne d'une certaine région mais qu'elle doit être définie per se.

We are currently reforming this system, because we quite clearly take the view that the fact that a product comes from a particular region is no automatic guarantee of quality and that quality has to be defined.




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système de la somme d'argent ->

Date index: 2023-10-02
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