Fiche d'impact La Commission a décidé au début de 1986 de créer un système pour évaluer l'impact de ses propres propositions sur les entreprises : "la fiche d'impact" a été introduite au mois de juin 1986 comme document interne à la Commission et, en novembre, il a été décidé de la joindre lors de la transmission au Conseil de chaque proposition législative.
The "impact assessment statement" was introduced as an internal document within the Commission in June 1986. Since November, such a statement has been attached to every proposal sent to the Council.