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TSAE
Tarif des services d'accès aux entreprises
Tarif des services d'accès des entreprises
Tarif service d'accès aux entreprises

Traduction de «tarif des services d'accès des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises

carrier access tariff | CAT


tarif des services d'accès des entreprises

carrier access tariff


Échange de Notes relativement aux tarifs à appliquer par les entreprises de transport aériens désignées pour les services de transport entre le Canada et Saint-Christophe-et-Nevis

Exchange of Notes relative to the Tariffs to be applied by the Designated Airlines for Carriage of Traffic between Canada and St. Christopher and Nevis


Services-conseils aux entreprises agricoles canadiennes : Améliorer l'accès aux services de gestion des entreprises

Canadian Farm Business Advisory Services: Improving access to business management services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, elle gère le fonds de l'OTA du tarif des services d'accès des entreprises.

In addition, it manages the OTA carrier access tariff fund.


C'est le mécanisme de soutien que M. Colville a appelé la semaine dernière le TSAE, le Tarif des services d'accès des entreprises, et il compte un certain nombre de composantes.

This is the support mechanism Mr. Colville referred to last week as the CAT. CAT stands for “carrier access tariff”, and has a number of components.


59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en l ...[+++]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are n ...[+++]


59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en l ...[+++]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are n ...[+++]


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59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en l ...[+++]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are n ...[+++]


11. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et des consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services e ...[+++]

11. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are n ...[+++]


46. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévoient des dispositions affectant les services ...[+++]

46. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not r ...[+++]


En conséquence, il a apporté des modifications à la proposition de la Commission et notamment à des éléments clés, à savoir: les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux installations de services, le financement des infrastructures ferroviaires et la tarification de leur utilisation, et les fonctions de l'organisme de contrôle assurant la surveillance du marché ferroviaire.

It therefore modified the Commission's proposal, and in particular its key parts, namely the conditions of access by railway undertakings to service facilities; the financing of railway infrastructures and charging for their use; and the functions of the regulatory body supervising the railway market.


En effet, la Commission estime que les règles polonaises sur la fixation des tarifs des services de gros de télécommunications, que les autres opérateurs doivent payer pour avoir accès au réseau de l'opérateur dominant, risquent de créer de l'incertitude et d'être discriminatoires pour les entreprises de télécommunications.

In particular, the Commission considers that Polish rules on the setting of prices for wholesale telecoms services, which alternative operators have to pay to access the network of the dominant operator, are liable to cause uncertainty and be discriminatory for telecoms companies.


La décision de la Commission compare les tarifs pour l'accès de gros à la boucle locale aux tarifs pour un bouquet de différents services de détail, c'est-à-dire les connexions analogique, ISDN et ADSL.

The Commission's decision compares upstream access to the local loops with a bundle of different types of retail offerings, namely analogue, ISDN and ADSL connections.




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Date index: 2021-01-05
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