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Braquette d'imposition
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Imposition sur le revenu des non-résidents
Impôt des non-résidents
Impôt sur le revenu des non-résidents
Palier d'imposition
Taux d'imposition
Taux d'imposition combiné
Taux d'imposition combiné fédéral-provincial
Taux d'imposition combiné fédéral-État
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition du revenu
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Taux d'imposition sur le revenu
Taux d'impôt
Taux d’imposition sur le revenu des sociétés
Taux marginal d'imposition
Taux spécial d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «taux d'imposition du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]


taux d'imposition du revenu [ taux d'imposition sur le revenu ]

income-tax rate [ income tax rate ]


taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

federal statutory corporate income tax rate


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate


taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition

special tax rate


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income


taux d'imposition | taux d'impôt

rate of tax | tax rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).


Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.


- L'Irlande applique un taux d'imposition du revenu des entreprises global (nominal) (plus) faible, à 12,5 %, mais moins d'exonérations que les autres États membres, ce qui donne un taux effectif relativement (plus) élevé, à environ 11 %, ce que l'Irlande considère comme un système plus transparent et efficace qui conduit également à réduire l'évasion fiscale.

- Ireland has a low(-er) headline (nominal) corporate income tax (CIT) rate of 12.5%, but less exemptions than other MS, leading to relatively high(er) effective CIT rate of around 11%; which Ireland considers a more transparent and efficient system also leading to lower levels of tax evasion and tax avoidance;


- Le taux global / nominal d'imposition du revenu des entreprises à 12,5 % est légitime, l'Irlande n'y reviendra pas.

- the 12.5% CIT headline / nominal rate is legitimate; Ireland will not discuss this;


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- Pour l'Irlande, les "lignes rouges" sont la non-harmonisation du taux d'imposition du revenu des entreprises et le maintien de l'unanimité dans les questions fiscales, ainsi que le respect de la subsidiarité.

- Ireland’s ‘red lines’ are no harmonisation of the CIT rate, and continuity of the unanimity principle in tax matters and respect of subsidiarity;


Dans les Etats membres qui appliquent des taux d'accises sur les boissons alcoolisées aux alentours des taux minimaux, le revenu fiscal généré ne constitue qu'une infime partie de ce pourcentage.

In Member States which apply excise rates on alcoholic beverages around the minimum rates, the tax revenues generated account for a tiny proportion of this figure.


Dans sa recommandation du 21 décembre 1993 relative à l'imposition de certains revenus perçus par des personnes physiques dans un État membre autre que celui de leur résidence, la Commission a proposé un système communautaire d'imposition du revenu des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un État membre mais exerçant leur activité dans un autre État membre.

In its Recommendation of 21 December 1993 on the taxation of certain items of income received by individuals in a Member State other than that in which they are resident [19], the Commission proposed a Community system for taxing income of persons having their fiscal residency in one Member State but carrying out their activities in another.


Si on ne veut pas s'en remettre uniquement à la CJCE pour résoudre les problèmes transfrontaliers liés à l'imposition du revenu des personnes physiques, une plus grande coordination au niveau communautaire apparaît nécessaire.

If the problem of cross-border issues relating to personal income taxation is not to be completely left to the Court to resolve, greater co-ordination at EU level appears necessary.


Par ailleurs, le marché du capital-investissement, en tant que segment du marché financier au sens large, souffre également d'un certain nombre de maux liés à l'imposition du revenu des personnes physiques.

In the field of personal income taxation, the risk capital market, as part of the broader financial market, also suffers still from a number of tax problems.


En outre, il n'est pas rare que les régimes d'imposition du revenu dans les États membres (revenus des personnes et revenus des sociétés) n'accordent des déductions, soit au niveau de l'investisseur individuel, soit de l'organisme de placement collectif, que pour certains investissements ou entreprises d'investissement, la plupart du temps domestiques.

Moreover, in many cases, Member States' income tax laws (personal and corporate) grant tax relief, either on the level of the individual investor or on the level of the collective fund, only for certain, mostly domestic, investments or investment funds.


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