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Taxation forfaitaire
Taxation forfaitaire à l'importation
Taxation à l'importation

Translation of "taxation forfaitaire à l'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxation forfaitaire à l'importation

flat-rate taxation on importation


taxation forfaitaire

flat-rate assessment | flat-rate charges | standard taxation


taxation à l'importation

charging of tax on imports | imposition of tax on imports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.


d) à un fonctionnaire, uniquement pour l’application ou l’exécution d’une loi provinciale prévoyant des dispositions de contrôle ou de taxation relativement aux importations, aux mouvements en cours de route ou aux exportations dans la province, si le renseignement a trait à des marchandises assujetties à ces dispositions;

(d) an official, solely for the purpose of administering or enforcing an Act of the legislature of a province, if the information relates to goods that are subject to import, in-transit or export controls or taxation upon importation into the province under that Act;


Toutefois, les programmes fédéraux prévoient le versement d'un montant forfaitaire, peu importe l'endroit où nous vivons.

But federal programs have always one amount for everybody in Canada, no matter where they live.


Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted by the Commission that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.


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2. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set by the Commission which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.


2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.


Par principe, les aides en faveur des activités de promotion et de commercialisation, comme les aides en faveur de la recherche et du développement, relèvent des catégories d'aide à propos desquelles la Commission considère habituellement que la taxation des produits importés a un effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite.

In principle aids for promotion and marketing activities, like aids for research and development, would appear to fall within those categories of aid where the Commission would normally consider that the imposition of imported products produces a protective effect going beyond the protective effect of the aid properly so-called.


En principe, le régime en vigueur est compatible avec la réglementation de l'Union européenne (UE), tant en ce qui concerne les activités de promotion qu'en ce qui concerne le système de financement du régime tel qu'il est appliqué actuellement, à savoir en excluant explicitement de la taxation les produits importés des autres États membres.

In principle, the current scheme is compatible with European Union (EU) rules, both as regards the promotion activities, and as regards the current system of financing the scheme which explicitly excludes taxation of products imported from the other Member States.


Les particularités actuelles du système d'importation des jus et des moûts de raisins dans la Communauté, et notamment l'absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité qu'en ce qui concerne les lieux d'importation et l'origine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à l'importation qui soient représentatives pour vérifier la réalité du prix à l'importation.

The current features of the arrangements for importing grape juices and musts into the Community, in particular the irregularity of such imports, in terms of both volume and frequency and the places of import and the origin of these products, do not permit the calculation of representative flat-rate import values to verify the actual amount of the import price.


Le pouvoir de taxation est très important, et nous voudrions être sûrs que si on l'accorde à la bande, de véritables mesures de reddition de comptes seront prévues.

To grant the power to tax is to give quite an authority to the band, and we would want to know that there are some real accountability measures built in.




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Date index: 2023-02-06
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