13. se félicite de l'entrée
en vigueur du TCA; salue les activités d'information et de sensibilisation menées par l'Union pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre universelles du TCA et demande que des efforts soutenus soient consentis à cet égard, notamment envers des pays qui sont de grands marchands d'armes; prie instamment les États membres qui n'ont pas encore ratifié le TCA de le faire le plus rapidement possible; reconnaît que si le TCA représente une avancée positive, il comporte encore des limites et des ambiguïtés (concepts flous, exceptions aux obligations d'établissement de rapport, absence d'un régime de sancti
...[+++]ons);
13. Welcomes the entry into force of the ATT; welcomes the outreach activities undertaken by the EU to promote universal ratification and implementation of the ATT, and calls for sustained efforts in this regard, notably with countries that are major arms traders; urges those Member States which have not yet ratified the ATT to do so at the earliest opportunity; recognises that the ATT, while representing a positive achievement, still has its limitations and ambiguities (unclear concepts, exception to reporting obligations, lack of sanctioning regime);
