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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «telles qu'elles ressortent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
qui sont effectuées à l’intérieur de la fourchette courante pondérée en fonction du volume telle qu’elle ressort du carnet d’ordres ou des prix proposés par les teneurs de marché de la plate-forme de négociation exploitant ce système; elles sont soumises aux conditions énoncées à l’article 5.

made within the current volume weighted spread reflected on the order book or the quotes of the market makers of the trading venue operating that system, subject to the conditions set out in Article 5.


En ce qui concerne le premier argument du requérant, le Tribunal constate qu’il résulte d’une simple comparaison entre l’énumération des fonctions qui devaient être exercées par l’agent temporaire de grade AD 5 qui serait recruté, telle qu’elle ressort de l’avis de vacance, et celle figurant dans la fiche correspondant au poste occupé par le requérant lorsqu’il était expert national détaché que cet argument manque en fait.

As regards the applicant’s first argument, the Tribunal notes that it is clear, from a simple comparison between the list of the functions to be performed by the temporary agent in grade AD 5 who was to be recruited, as given in the vacancy notice, and the list of functions in the job description for the post occupied by the applicant when he was a seconded national expert, that that argument has no basis in fact.


qui sont effectuées à l’intérieur de la fourchette courante pondérée en fonction du volume telle qu’elle ressort du carnet d’ordres ou des prix proposés par les teneurs de marché de la plate-forme de négociation exploitant ce système; elles sont soumises aux conditions énoncées à l’article 5;

made within the current volume weighted spread reflected on the order book or the quotes of the market makers of the trading venue operating that system, subject to the conditions set out in Article 5;


En outre, les règles devraient prendre dûment en compte les préoccupations et des recommandations de la communauté des chercheurs telles qu'elles ressortent du débat initié par la communication de la Commission du 29 avril 2010 intitulée "Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche", puis par le livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE".

The Rules should also duly reflect the concerns raised and recommendations made by the research community resulting from the debate initiated by the Commission Communication of 29 April 2010 entitled "Simplifying the implementation of the research framework programmes", and the subsequent Green Paper of 9 February 2011 entitled "From Challenges to Opportunities: Towards a Common Strategic Framework for EU Research and Innovation funding".


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2. L’ERIC-BBMRI donne accès aux échantillons et aux données cliniques associées sur la base de l’excellence scientifique du projet de recherche proposé, telle qu’elle ressort d’un examen indépendant par des pairs et d’un examen des aspects éthiques du projet.

2. BBMRI-ERIC shall provide access to samples and related clinical data based on the scientific excellence of the proposed project as determined by an independent peer review and after ethical review of the research project proposal.


Des statistiques de haute qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme pluriannuel sont essentielles pour pouvoir prendre des décisions à partir d’éléments probants; elles devraient être disponibles en temps voulu et contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’Europe 2020 et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014, notamment la g ...[+++]

High-quality statistics developed, produced and disseminated under the multiannual programme are essential for evidence-based decision-making, should be available in a timely manner and should contribute to the implementation of Union policies as reflected in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Europe 2020 and other policies addressed in the Commission’s strategic priorities for 2010-14, namely strengthened and integrated economic governance, climate change, reformed agricultural policy, growth and social cohesion, gender equality, a people’s Europe and globalisation.


Des statistiques de haute qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme pluriannuel sont essentielles pour pouvoir prendre des décisions à partir d’éléments probants; elles devraient être disponibles en temps voulu et contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’Europe 2020 et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014, notamment la g ...[+++]

High-quality statistics developed, produced and disseminated under the multiannual programme are essential for evidence-based decision-making, should be available in a timely manner and should contribute to the implementation of Union policies as reflected in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Europe 2020 and other policies addressed in the Commission’s strategic priorities for 2010-14, namely strengthened and integrated economic governance, climate change, reformed agricultural policy, growth and social cohesion, gender equality, a people’s Europe and globalisation.


La CCCLA a indiqué que l’existence de telles ententes sur le marché de l’Union faisait peser des doutes sur la fiabilité des données relatives au préjudice telles qu’elles ressortent de la plainte et de l’enquête (notamment en ce qui concerne les prix et les volumes de ventes, la part de marché et les bénéfices), puisqu’elles ne rendent pas compte d’une situation qui correspond au fonctionnement normal de ce marché.

CCCLA stated that the presence of collusive practices on the Union market may render the injury data (namely sales prices, sales volumes, market share and profits) both in the complaint and collected throughout the investigation unreliable given that they do not represent a situation that reflects the normal operation of the market.


3. La Commission examine la notification en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence FRONTEX et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et elle peut, dans les trois mois suivant la réception de ces informations, adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa ...[+++]

3. The Commission shall examine the notification taking into account the number of Member States affected by any of the situations described in paragraph 1 and the overall impact of the increases on the migratory situation in the Union as the latter appears from the data provided by the Member States as well as from reports prepared by FRONTEX and/or the European Asylum Support Office, and, within three months following receipt thereof, the Commission may adopt an implementing decision suspending the exemption of visa requirement for the nationals o ...[+++]


Elle se fonde sur les règles appliquées par la Commission des Communautés européennes dans ce domaine, telles qu'elles ressortent des communications et lettres de la Commission énumérées aux points 2 à 7 et 10 de l'annexe XV de l'accord EEE, sur la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes et sur la pratique de la Commission.

It is based on the rules of the European Commission in this field as reflected in the Commission Communications and letters listed in points 2-7 and 10 of Annex XV to the EEA Agreement, on the relevant judgments of the European Court of Justice and on the Commission's practice.




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