En outre, les conditions d’accès aux radiofréquences et de leur utilisation peuvent varier en fonction du type d’opérateur, alors que les services électroniques fournis par ces opérateurs se recoupent de plus en plus, ce qui crée des tensions entre les titulaires de droits, des divergences au niveau du coût d’accès au spectre et, éventuellement, des dysfonctionnements du marché intérieur.
Moreover, the conditions for access to, and use of, radio frequencies may vary according to the type of operator, while electronic services provided by these operators increasingly overlap, thereby creating tensions between rights holders, discrepancies in the cost of access to spectrum, and potential distortions in the functioning of the internal market.
