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Applicable
Césure imposée
Droit primaire
Et dans les conditions prévues par ledit traité
FACOB
Fac-ob
Facob
Facultatif obligatoire
Lesdits traités
Open cover
S
Sont
TFUE
Tiret
Tiret conditionnel
Trait d'union
Trait d'union facultatif
Trait d'union imposé
Trait d'union impératif
Trait d'union obligatoire
Trait d'union syllabique
Trait d'union virtuel
Traité CE
Traité FACOB
Traité FUE
Traité de Rome
Traité de réassurance facultatif
Traité facultatif
Traité facultatif obligatoire
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité semi-obligatoire
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «trait d'union facultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tiret conditionnel [ tiret | trait d'union syllabique | trait d'union facultatif | trait d'union virtuel ]

discretionary hyphen [ soft hyphen | ghost hyphen | optional hyphen | syllable hyphen ]


facultatif obligatoire | traité facultatif obligatoire | facob [Abbr.]

open cover


traité facultatif | traité de réassurance facultatif

facultative treaty | facultative reinsurance treaty


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


trait d'union imposé [ trait d'union impératif | césure imposée | trait d'union obligatoire | trait d'union ]

hard hyphen [ required hyphen | nonbreak hyphen | embedded hyphen ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime


traité facultatif obligatoire | traité semi-obligatoire | FACOB | traité FACOB | facob | fac-ob | open cover

open cover | open-cover | facultative obligatory treaty | facultative-obligatory reinsurance treaty | fac-ob treaty | open treaty


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’ho ...[+++]

Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.


La signature du protocole facultatif par un État de l'Union européenne ou par le Conseil de l'Europe ne donne pas systématiquement accès au système européen, parce qu'il y a des traités et des pactes au sein de ce système qui ont également été ratifiés.

The signing of the Optional Protocol by a member of the European Union or the Council of Europe would not trigger access to the European system because there are treaties and covenants within the European system that were also signed.


85. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des pro ...[+++]

85. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratifications for the internal and external credibility of the EU‘s human rights policy; expresses its deep concern at the fact that the persi ...[+++]


89. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des pro ...[+++]

89. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratifications for the internal and external credibility of the EU‘s human rights policy; expresses its deep concern at the fact that the persi ...[+++]


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Afin de tenir compte des développements économiques, sociaux et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation des délais de transmission des données et des annexes, à l’exception du caractère facultatif des données requises et de la limitation du champ d’observation définis dans les annexes.

In order to take account of economic, social and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of adapting the deadlines for data transmission and the Annexes, except for the optional nature of the required data and the limitation of the scope as defined in the Annexes.


3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l'Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin ...[+++]

3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of an optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council "Solemn Declaration on European Union", made at ...[+++]


3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l'Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin ...[+++]

3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of an optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council "Solemn Declaration on European Union", made at ...[+++]


3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l’Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin ...[+++]

3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council ‘Solemn Declaration on European Union’, made at ...[+++]


Les droits de l’enfant font partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des déclarations et traités internationaux en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs , ainsi que les objectifs du millénaire pour le développement et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L’Uni ...[+++]

Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States have a duty to respect under international treaties and declarations, in particular the UNCRC and its Optional Protocols , including also the Millennium Development Goals ; and the European Convention on Human Rights (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights , specifically in Article 24.


Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’ho ...[+++]

Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.




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trait d'union facultatif ->

Date index: 2023-01-09
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