Préjudicielle conseil de prud'hommes du Havre Interprétation de l'art. 119 du traité CE, de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, et de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du princ
ipe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail Convention collective prévoyant
...[+++] une allocation de maternité au profit des seules salariées féminines partant en congé de maternité (avec maintien de leurs appointements)Preliminary ruling · Conseil de Prud'Hommes du Havre · Interpretation of Art. 119 of the EC Treaty, of Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women, and of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the
principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion and working conditions - Collective agreement providing for a maternity grant paid exclusively to female workers taking maternity leave (with maintenance of their s
...[+++]alary)
