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En excédent de sinistre
Excédent de sinistre
Police en excédent de sinistres
Réassurance en excédent de pertes
Réassurance en excédent de sinistres
Réassurance en excédent de sinistres annuels
Réassurance en excédent de taux de sinistre
Traité catastrophe
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de catastrophe
Traité de l'excédent de sinistres annuels
Traité de réassurance d'excédent de sinistre
Traité de réassurance en excédent de sinistre
Traité de réassurance en excédent de taux de sinistre
Traité en excédent de sinistre
Traité en excédent de sinistres
Traité en excédent de sinistres ajustable

Translation of "traité d'excédent de sinistres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty


traité de réassurance d'excédent de sinistre [ traité de réassurance en excédent de sinistre ]

excess of loss treaty


traité de réassurance en excédent de taux de sinistre [ traité de l'excédent de sinistres annuels ]

stop loss treaty [ burning cost treaty | excess of loss ratio treaty ]


traité en excédent de sinistre | traité en excédent de sinistres

excess of loss treaty


traité en excédent de sinistres ajustable

reporting excess of loss treaty


excédent de sinistre | réassurance en excédent de sinistres

excess of loss | excess of loss reinsurance | XoL [Abbr.]


réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]

stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]


réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de taux de sinistre | réassurance en excédent de sinistres

stop loss reinsurance


police en excédent de sinistres

excess of loss policy | second loss policy


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

4. Under the principle of proportionality, the content and form of Union action shall not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties.


5. En application de l’article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu’un projet de mesures d’exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.

5. Pursuant to Article 8 of Decision 1999/468/EC, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.


5. En application de l’article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu’un projet de mesures d’exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.

5. Pursuant to Article 8 of Decision 1999/468/EC, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.


5. En application de l’article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu’un projet de mesures d’exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.

5. Pursuant to Article 8 of Decision 1999/468/EC, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.


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Monsieur le Président, de nombreux eurosceptiques prétendent que ce traité ne représente qu’un maigre progrès démocratique, et qu’il ne sert en fait qu’à masquer l’Europe obscure et sinistre qui se cache derrière.

Mr President, many Eurosceptics claim that the democratic progress embodied in this treaty is slight and that, in fact, it is a fig leaf for a dark and more sinister Europe hidden behind it.


Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.


Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n' ...[+++]

Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.


Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif qui est de permettre l'application efficace des règles communautaires de concurrence.

In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve its objective, which is to allow the Community competition rules to be applied effectively.


En application de l'article 8 de la décision, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.

Pursuant to Article 8 of Decision, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures for implementing a basic instrument adopted by the procedure provided for by Article 251 of the Treaty exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.


(7) Par sa résolution du 26 octobre 1995 sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime(6), le Parlement européen a, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité, invité la Commission à proposer une directive du Parlement européen et du Conseil afin de remédier à ces difficultés.

(7) By its Resolution of 26 October 1995 on the settlement of claims arising from traffic accidents occurring outside the claimant's country of origin(6), the European Parliament, acting under the second paragraph of Article 192 of the Treaty, called on the Commission to submit a proposal for a European Parliament and Council Directive to solve these problems.


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