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Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Droits de mutation
Exonéré d'impôt
Franc d'impôt
Impôt sur le transfert de biens
Paiement de transfert d'impôt
Paiement relatif au transfert d'impôt
Revenu des placements francs d'impôts
Roulement
Transfert avec report d'imposition
Transfert d'impôt
Transfert en franchise d'impôt
Transfert en sursis d'imposition
Transfert fiscal
Transfert franc d'impôt
Transfert libre d'impôt
Transfert à imposition différée

Traduction de «transfert franc d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]






paiement relatif au transfert d'impôt

tax transfer payment


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods




revenu des placements francs d'impôts

franked investment income (UK)


impôt sur le transfert de biens | droits de mutation

transfer tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la première mesure (exonérations d’impôt des sociétés et de contribution économique territoriale à raison des activités de gestion des contrats solidaires et responsables), la Commission a estimé que la France n’avait pas apporté la preuve du transfert intégral de l’avantage vers les consommateurs.

As regards the first measure (exemptions from corporation tax and local business tax for management operations connected with contrats solidaires et responsables), the Commission considered that France had not provided evidence of the advantage being passed on in full to consumers.


afin de respecter le deuxième critère (transfert effectif de l’avantage), il a été proposé à la France de s’inspirer du système de subsidiation tel qu’approuvé précédemment par la Commission pour la couverture complémentaire santé des fonctionnaires français (N 911/06), d’un système de crédit d’impôt au profit des consommateurs individuels ou de tout système permettant de garantir une répercussion effective de l’aide,

in order to comply with the second criterion (effective passing on of the advantage), it was proposed to France that it should draw inspiration from the subsidy scheme as previously approved by the Commission for supplementary health cover for French civil servants (N 911/06), a tax credit scheme in favour of individual consumers or any scheme enabling effective passing on of the aid to be ensured,


Par ailleurs, la Cour estime que l'objectif envisagé - empêcher qu'un redevable élude le paiement de l'impôt sur les plus-values dû en France - peut être atteint par des mesures moins contraignantes ou moins restrictives de la liberté d'établissement, ayant trait spécifiquement au risque d'un tel transfert temporaire, par exemple en taxant un contribuable qui, après un bref séjour reviendrait en France, une fois réalisées ses plus-values.

Moreover, the Court considers that the objective envisaged to prevent a taxpayer eluding payment of the tax on increased value due in France may be attained by measures that are less coercive or less restrictive of the freedom of establishment, and which relate specifically to the risk of such a temporary transfer, for example by taxing a taxpayer who, after a short stay abroad, returns to France once his increased values have been realised.


Or, la Cour estime que la disposition en cause est de nature à restreindre l'exercice de ce droit en ayant, à tout le moins, un effet dissuasif à l'égard des contribuables qui souhaitent s'installer dans un autre État membre puisqu'ils sont soumis, du seul fait du transfert de leur domicile hors de France, à un impôt sur un revenu qui n'est pas encore réalisé, donc à un traitement désavantageux par rapport à une personne qui maintient sa résidence en France.

In this case, the Court took the view that the provision in question was likely to restrict the exercise of that right, having at the very least a dissuasive effect on taxpayers wishing to establish themselves in another Member State, because they are subjected, by the mere fact of transferring their tax residence outside France, to tax on a form of income that has not yet been realised, and thus to disadvantageous treatment by comparison with a person maintaining his residence in France.


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Je pourrais vous faire une lecture fastidieuse, mais je vous dirai plutôt que lorsqu'on calcule en pourcentage l'incidence de la pauvreté dans des pays d'Europe, avant transferts et impôts, on verra que pour la France, par exemple, en 1984, c'est 24,7 p. 100 et après transferts et impôts, c'est 5,7 p. 100. Au Canada, l'incidence de la pauvreté était, en 1987, de 18,4 p. 100 et de 12,6 p. 100 après impôts.

I could quote it at length, but I will just point out that, in Europe, when they calculate poverty before transfers and taxes, in France, for instance, in 1984, it was 24.7 per cent before and 5.7 per cent after. In Canada, in 1987, the poverty rate was 18.4 and 12.6 per cent after taxes.


Pour accompagner le transfert des outillages de manutention, la France avait prévu un dispositif fiscal comprenant des réductions d'impôts au profit des opérateurs privés repreneurs.

To accompany the transfer of handling equipment, France initially provided for tax arrangements under which the private operators taking over the equipment would pay less tax.


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