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Acte qui ouvre un recours au demandeur
Action dite case
Action fondée sur une transgression circonstanciée
Action pour atteinte indirecte
Actions dont la restitution est conditionnelle
Actions susceptibles d'être rappelées
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible en soi de poursuite civile
Transgression par action
Transgression par commission
Transgression susceptible d'action

Translation of "transgression susceptible d'action " (French → English) :

transgression susceptible d'action [ acte qui ouvre un recours au demandeur ]

actionable wrong


transgression par action [ transgression par commission ]

positive wrong


action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union ou d'y faire obstacle

action likely to conflict with or impede Union action


actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées

contingently returnable shares


donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se




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transgression susceptible d'action ->

Date index: 2023-08-02
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