Si celle-ci n'est pas adoptée avant la fin de l'année 1994, la Commission envisagera de la retirer et de publier une communication su
r les procédures et recours pour la mise en oeuvre de l'article 119 et des directives relatives à l'égalité (accès à la justice, délais, charge de la preuve, réparations et sanctions, etc.), sur la base de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des CE; - utilisera tous les moyens disponibles pour garantir une mise en oeuvre réelle et efficace de tout
es les dispositions légales applicables, y comp ...[+++]ris, si nécessaire, les voies de droit; - dans le prolongement de la récente résolution du Conseil sur la promotion de l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels et conformément aux exigences du Parlement européen, élaborera des mécanismes permettant d'intégrer la question de l'égalité dans les interventions des Fonds structurels, y compris, les Initiatives communautaires; il s'agira de fixer des objectifs plus précis, de recueillir des données et de surveiller la participation des femmes; - étudiera les moyens de mettre en place une méthode de surveillance de l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes les politiques concernées de l'Union et d'imposer l'égalité comme critère d'évaluation; - proposera la tenue de réunions régulières entre les partenaires sociaux et les responsables des agences nationales pour l'égalité représentées au sein du comité consultatif pour l'égalité des chances.If this is not adopted by the end of 1994, the Commission will consider withdrawing the proposal and issuing a Communication on procedures a
nd remedies for the implementation of Article 119 and the equality directives (access to justice, time limits, burden of proof, and remedies and sanctions, etc.), building on the existing case law of the ECJ; - use all available means to ensure the real and effective implementatio
n of all applicable legal provisions, including legal procedures where necessary; - following the recent Council Reso
...[+++]lution on the promotion of equal opportunities through the Structural Funds and in line with demands from the European Parliament, develop mechanisms to integrate the equality dimension in the operation of the Funds including the Community Initiatives through the use of more precise targets, data collection and monitoring of the participation of women; - examine how to build monitoring by gender into all relevant Union policies and make it a requirement in their evaluation; - propose that regular meetings be held between the social partners and the heads of the national equality agencies represented on the Advisory Committee for Equal Opportunities.
