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Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Retraxit

Translation of "translation of désistement d'instance et d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur peut recouvrer les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.

(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant may recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.


(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur recouvre les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.

(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant shall recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.




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Date index: 2023-07-30
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