En lieu et place de l'exequatur, la Commission propose qu'un jugement exécutoire dans l'État membre d'origine soit exécutoire et puisse être exécuté n'importe où dans l'Union sur production d'une copie authentique et d'un certificat dans la forme prescrite délivré par le tribunal d'origine, sans aucune procédure intermédiaire.
In place of exequatur, the Commission proposes that a judgment enforceable in the Member State of origin is to be enforceable and enforced elsewhere in the EU upon production of an authentic copy and a certificate in the prescribed form issued by the court of origin, without any intermediate procedure.
