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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Translation of "typique de l'énoncé de fait légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«garantie commerciale»: tout engagement du professionnel ou d'un producteur (ci-après «garant») à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, vue du remboursement du prix d'achat du bien ou des contenus numériques , ou de leur remplacement, leur réparation ou leur entretien, si le bien ou les contenus numériques ne répondent pas aux spécifications ou à tous autres éléments non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante ...[+++]

(s) ‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods or digital contents in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of, the contract;


«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante ...[+++]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.


«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante ...[+++]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract;


«garantie commerciale»: tout engagement du professionnel ou du producteur (le «garant») à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à tout autre élément non lié à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante ...[+++]

(18) ‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or producer (the ‘guarantor’) to the consumer, in addition to his legal obligations relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirement not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract;


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6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, qui énonce les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'i ...[+++]

6. Urges the Montenegrin Government and Parliament to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce Parliament's discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an independent, efficient and corruption-free judiciary be in place to manage the full and irreversible implementation of the rule ...[+++]


28. se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Wolff Müller qui énonce que le système légal de responsabilité générale de l'entrepreneur contribue à la protection du travailleur et constitue de ce fait un élément obligatoire de l'intérêt général; invite les États membres qui ne possèdent pas encore une législation nationale en ce sens, à combler rapidement cette lacune; invite la Commission à proposer un cadre législatif européen régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales afin ...[+++]

28. Refers to the Wolff Müller case, in which the Court of Justice held that a legal system of general liability of contractors contributes to ensuring the protection of workers and is therefore an overriding reason in the general interest; calls on those Member States that do not yet possess any such national legislation to close this loophole without delay; calls on the Commission to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of cross-border workers and to set up a transparent and competitive internal market for all companies;


28. se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Wolff Müller qui énonce que le système légal de responsabilité générale de l'entrepreneur contribue à la protection du travailleur et constitue de ce fait un élément obligatoire de l'intérêt général; invite les États membres qui ne possèdent pas encore une législation nationale en ce sens, à combler rapidement cette lacune; invite la Commission à proposer un cadre législatif européen régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales afin ...[+++]

28. Refers to the Wolff Müller case, in which the Court of Justice held that a legal system of general liability of contractors contributes to ensuring the protection of workers and is therefore an overriding reason in the general interest; calls on those Member States that do not yet possess any such national legislation to close this loophole without delay; calls on the Commission to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of cross-border workers and to set up a transparent and competitive internal market for all companies;


Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à cond ...[+++]

Where the law of a Member State requires all cooperatives, or a certain type of them, covered by the law of that State to join a legally authorised external body and to submit to a specific system of auditing carried out by that body, the arrangements shall automatically apply to an SCE with its registered office in that Member State provided that this body meets the requirements of Directive 84/253/EEC.


Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à cond ...[+++]

Where the law of a Member State requires all cooperatives, or a certain type of them, covered by the law of that State to join a legally authorised external body and to submit to a specific system of auditing carried out by that body, the arrangements shall automatically apply to an SCE with its registered office in that Member State provided that this body meets the requirements of Directive 84/253/EEC.


Les ministères et les organismes typiquement n'ont aucune autorisation légale pour demander des données de vente, ce qui fait qu'il est difficile d'évaluer l'impact économique des droits proposés pour une société, encore moins pour toute une industrie.

Departments and agencies typically have no legal authority to request sales data, rendering it difficult to assess economic impacts of proposed fees on one company much less on an entire industry.




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typique de l'énoncé de fait légal ->

Date index: 2021-11-04
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