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Usage illégal d'une plaque d'immatriculation

Traduction de «usage illégal d'une plaque d'immatriculation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usage illégal d'une plaque d'immatriculation

illegal use of a licence plate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux véhicules à usage agricole à la condition qu'ils soient munis d'une plaque d'immatriculation commerciale.

(b) This Act does not apply to vehicles used for agriculture, as long as they have commercial licence plates.


Il appartient donc aux États membres de veiller à ce que les plaques d’immatriculation saillantes ne constituent pas un danger pour les usagers, sans toutefois que cela ne requière de quelconques modifications pour ce qui concerne la construction des véhicules.

The Member States should therefore ensure that protruding registration plates do not constitute a danger for users, without, however, this requiring any modification with regard to vehicle construction.


– Évasion fiscale: La TI est perçue sur les voitures nouvellement achetées et chaque fois qu'il y a changement d'utilisateur. D'où transfert illégal de voitures et contournement du système de taxation des voitures particulières par les citoyens, qui recourent à diverses pratiques: avoir une résidence secondaire dans un État membre qui applique une TI peu élevée ou installer des sièges supplémentaires dans un véhicule immatriculé comme véhicule à usage commercia ...[+++]

- tax avoidance - as the RT is charged on newly purchased cars and every time a car changes its user, it induces illegal transfer of cars and evades the passenger tax scheme being abused by citizens under various practices such as keeping a secondary residence in a low RT MS or installing additional seats in a vehicle qualified and registered as a commercial (cannot have more than two seats).


considérant que l'objectif de la présente directive n'est pas d'harmoniser les dimensions des plaques d'immatriculation utilisées dans les différents États membres; qu'il appartient donc aux États membres de veiller à ce que les plaques d'immatriculation saillantes ne constituent pas un danger pour les usagers, sans toutefois que cela ne requière de quelconques modifications pour ce qui concerne la construction des véhicules;

Whereas the objective of this Directive is not to harmonize the dimensions of registration plates used in the various Member States; whereas the Member States should therefore ensure that protruding registration plates do not constitute a danger for users, without, however, this requiring any modification with regard to vehicle construction;


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Afin de permettre le maintien de l'usage des grandes plaques d'immatriculation arrière dans certains Etats membres, il a été décidé de définir les dimensions de l'emplacement (100 mm x 175 mm) plutôt que la plaque elle même.

To enable the large rear registration plates in some Member States to continue to be used it was decided that the dimensions of the mounting space would be defined (100 mm x 175 mm) rather than those of the plate itself.


Afin de permettre le maintien de l'usage des grandes plaques d'immatriculation arrières dans certains Etats membres, il a été décidé de définir les dimensions de l'emplacement (100 mm X 175 mm) plutôt que la plaque elle-même.

To enable large rear registration plates to continue to be used in certain Member States, it has been decided to determine the dimensions of the space (100 mm x 175 mm) rather than the plate itself.




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Date index: 2024-03-16
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