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Action avec valeur nominale
Action ayant une valeur nominale
Action à valeur nominale
Actions sans valeur nominale
Valeur au pair d'une action
Valeur nominale
Valeur nominale d'une action
Valeur nominale des actions
Valeur nominale des actions souscrites
Valeur nominale par action

Traduction de «valeur nominale d'une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeur nominale des actions souscrites

nominal value of the shares subscribed


valeur nominale des actions

nominal value of the shares






action avec valeur nominale [ action à valeur nominale | action ayant une valeur nominale ]

par value share [ par value stock | par stock | share with par value ]


valeur au pair d'une action [ valeur nominale d'une action ]

par value of a share


valeur nominale (valeur des actions fixée par les fondateurs lors de la constitution de l'entreprise)

face value


actions sans valeur nominale

no par value shares | no par value stock | shares with no par value | shares without par value




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «scission par absorption» l'opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés l'ensemble de son patrimoine, actif et passif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission (ci-après dénommées «sociétés bénéficiaires») et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des action ...[+++]

1. For the purposes of this Chapter, ‘division by acquisition’ shall mean the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the companies receiving contributions as a result of the division (hereinafter referred to as ‘recipient companies’) and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares alloc ...[+++]


la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, ainsi que l'objet de cet apport et le nom de l'apporteur.

the nominal value of the shares or, where there is no nominal value, the number of shares issued for a consideration other than in cash, together with the nature of the consideration and the name of the person providing the consideration.


1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par absorption» l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d'actions de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de le ...[+++]

1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by acquisition’ shall mean the operation whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer to another all their assets and liabilities in exchange for the issue to the shareholders of the company or companies being acquired of shares in the acquiring company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par val ...[+++]


1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par constitution d'une nouvelle société» l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale ...[+++]

1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by the formation of a new company’ shall mean the operation whereby several companies are wound up without going into liquidation and transfer to a company that they set up all their assets and liabilities in exchange for the issue to their shareholders of shares in the new company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.


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la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, ainsi que l'objet de cet apport et le nom de l'apporteur.

the nominal value of the shares or, where there is no nominal value, the number of shares issued for a consideration other than in cash, together with the nature of the consideration and the name of the person providing that consideration.


la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, ainsi que l'objet de cet apport et le nom de l'apporteur;

the nominal value of the shares or, where there is no nominal value, the number of shares issued for a consideration other than in cash, together with the nature of the consideration and the name of the person providing that consideration;


la valeur nominale des actions ou le fait que les actions n’ont pas de valeur nominale;

par value per share, or that the shares have no par value;


6.56. L'attribution d'actions gratuites (point 5.93), si elle a pour effet d'accroître le nombre d'actions existantes et la valeur nominale des actions émises, ne modifie cependant pas en théorie la valeur marchande de la totalité des actions.

6.56. Bonus shares (see paragraph 5.93) increase the number of shares and the nominal value of the shares issued but do not in theory alter the market value of the totality of shares.


1. Au sens dé la présente directive, est considérée comme scission par constitution de nouvelles sociétés l'opération par laquelle, par suite de dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés nouvellement constituées l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à dé ...[+++]

1. For the purposes of this Directive, "division by the formation of new companies" means the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one newly-formed company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the recipient companies, and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares allocated or, where they have no nominal va ...[+++]


1. Au sens de la présente directive, est considérée comme scission par absorption l'opération par laquelle, par suite de sa dissolution sans liquidation, une société transfère à plusieurs sociétés l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions des sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, ci-après dénommées «sociétés bénéficiaires», et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des action ...[+++]

1. For the purposes of this Directive, "division by acquisition" shall mean the operation whereby, after being wound up without going into liquidation, a company transfers to more than one company all its assets and liabilities in exchange for the allocation to the shareholders of the company being divided of shares in the companies receiving contributions as a result of the division (hereinafter referred to as "recipient companies") and possibly a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value of the shares alloc ...[+++]




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valeur nominale d'une action ->

Date index: 2023-01-07
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