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Achat et vente successifs d'œuvres d'art
Conseiller en vente d'œuvres d'art
Conseillère en vente d'œuvres d'art
Vente et location d'œuvres d'art

Traduction de «vente et location d'œuvres d'art » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente et location d'œuvres d'art

Arts Sales and Rental




conseiller en vente d'œuvres d'art [ conseillère en vente d'œuvres d'art ]

art sales consultant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce droit permet à un artiste, dans certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix de vente d'une œuvre d'art lorsque celle-ci est revendue.

This right allows an artist, under certain conditions, to receive a percentage of the sale price of a work of art when it is resold.


La Commission a demandé à l’Autriche de modifier ses règles concernant le traitement applicable aux droits de suite pour les œuvres d’art en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu’on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété intellectuelle permettant à un artiste de percevoir un pourcentage du prix de vente d’une œuvre d’art lorsque celle-ci est revendue.

The Commission has requested Austria to change its rules on the value-added tax (VAT) treatment of resale rights on works of art. Resale rights – which give rise to what are commonly known as 'royalties' - constitute an intellectual property right which allows an artist to receive a percentage of the sale price of a work of art when it is resold.


h) veiller à ce que les artistes plasticiens de l'Union perçoivent un pourcentage du prix de vente de leurs œuvres lors de la revente de celles-ci par un professionnel du marché de l'art, de manière à encourager les artistes européens à commercialiser leurs œuvres aux États-Unis.

(h) ensure that EU plastic artists receive a percentage of the selling price of their works of art when they are resold by an art-market professional, thereby encouraging European artists to market their works in the US.


Lorsque le contrat a pour objet un droit réel ou un droit d'utilisation d'un immeuble (contrat de vente, de promesse de vente ou de location d'un appartement, par exemple), il est présumé présenter les liens les plus étroits avec la loi de la situation de l'immeuble (art. 4 3).

When the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property (sale contract, deed or lease of an apartment, for example), it is presumed be most closely connected with the law of the place where the property is situated (Article 4(3)).


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Droit de suite: Droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d'art).

Resale right: The right, for the benefit of the author of an original work of art, to receive a percentage of the price obtained for any resale, made by professionals from the art market, of this work (auction houses, galleries or any other art market).


Les exceptions prévues viennent encore compliquer les tracas administratifs qu'engendre le suivi de la vente d'une œuvre d'art.

In addition to the red tape which is involved in keeping track of the different sales and purchases of a work of art, exceptions complicate the matter even further.


Le problème porte sur la différence entre le terme anglais copyright et le terme néerlandais "auteursrecht" (droit d'auteur). Il est en effet question de la vente d'un œuvre d'art.

We are concerned here with the difference between the English term ‘copyright’ and the Dutch word ‘auteursrecht’, for what is at issue here is the sale of a work of art.


2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équita ...[+++]

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights ...[+++]


Droit de suite: Droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d'art).

Resale right: The right, for the benefit of the author of an original work of art, to receive a percentage of the price obtained for any resale, made by professionals from the art market, of this work (auction houses, galleries or any other art market).


Les États membres prévoient que, pendant une période de trois ans, les bénéficiaires visés à l'article 6 peuvent exiger de tout intermédiaire, professionnel du marché de l'art (salles de vente, galeries d'art) et, de manière générale, de tout marchand d'œuvres d'art , toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relatives à la vente.

The Member States shall provide that during a period of three years, the persons entitled under Article 6 may require any intermediary, professional working in the art market such as sales rooms, art galleries and, in general, any dealer in works of art to furnish any information that may be necessary in order to secure payment of royalties in respect of the sale.




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Date index: 2023-01-04
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