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Compte de vente à tempérament
Compte à tempérament
Créance sur vente à tempérament
Créance à tempérament
Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament
Location-vente
Vente à crédit
Vente à tempérament
Vente à tempérament d'un bien

Translation of "vente à tempérament d'un bien " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance à tempérament | créance sur vente à tempérament

instalment account receivable | instalment receivable


compte de vente à tempérament [ compte à tempérament ]

instalment account


créance sur vente à tempérament [ créance à tempérament ]

instalment account receivable [ instalment receivable ]




Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament

Condition and Instalment Sales




vente à tempérament d'un bien

sale of goods on deferred terms | sale of goods on hire-purchase terms


vente à crédit [ vente à tempérament ]

credit sale [ instalment sale ]


vente à crédit | vente à tempérament

credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
K. considérant qu'en vertu de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1999/44/CE), les consommateurs ont droit à une période de garantie minimale de deux ans après avoir acheté un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur a droit à une réparation ou un remplacement sans frais, ou à une remise;

K. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;


J. considérant qu'en vertu de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1999/44/CE), les consommateurs ont droit à une période de garantie minimale de deux ans après avoir acheté un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur a droit à une réparation ou un remplacement sans frais, ou à une remise;

J. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee period after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to have a price reduction;


On entend par «détaillants et autres distributeurs de biens médicaux» les établissements dont l'activité principale est la vente au détail de biens médicaux au grand public en vue d'une consommation ou d'une utilisation individuelle ou au sein d'un ménage, y compris les réglages et réparations effectués en liaison avec la vente.

‘Retailers and other providers of medical goods’ means establishments whose primary activity is the retail sale of medical goods to the general public for individual or household consumption or utilisation, including fitting and repair done in combination with sale.


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


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(a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; ou

(a) it is a contract for the sale of goods on instalment credit terms; or


la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


Soit un contrat de crédit de type "financement ", " crédit vendeur " ou " vente à tempérament " portant sur un bien d'une valeur de 2500 €.

Credit agreement of the "financing", "vendor credit" or "hire purchase" type for goods with a value of € 2 500.


"contrat de financement” : tout contrat ou accord de prêt, de crédit-bail, de location ou de vente à tempérament concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété aura ou pourra avoir lieu;

'finance agreement' means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place;


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.




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vente à tempérament d'un bien ->

Date index: 2021-10-06
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