Au terme d'une procédure qui avait été initiée en mars 1999, la Commission Européenne vient de conclure que la déduction dans l'assiette imposable, dont Ramondín Cápsulas S.A. est le bénéficiaire, ainsi que la partie du crédit fiscal octroyé à Ramondín S.A. en octobre 1997 qui excède le plafond régional pour les aides à finalité régionale au Pays Basque, constituent des aides d'Etat incompatibles avec le marché commun.
After initiating proceedings in March this year, the Commission has concluded that the deduction in the taxable amount granted to Ramondín Cápsulas and the part of the tax credit made available to Ramondín in October 1997 which exceeds the ceiling for regional aid in the Basque Country constitute state aid incompatible with the common market.