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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Alternatif
Assiette commune
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette imposable
Assiette pain beurre
Assiette uniforme
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
En va-et-vient
Nettoyeur d'étable à palettes
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
Système respiratoire va-et-vient
Système va-et-vient
Va-et-vient
à mouvement alternatif
à piston alternatif
à va-et-vient
évacuateur de fumier va-et-vient
évacuateur va-et-vient
évaluer l'assiette de navires

Traduction de «vient de l'assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]

reciprocating


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient

to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system


évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes

pushing-type dung channel cleaning system


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]




évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais demander à mon collègue qui vient de parler à l’instant si l’on peut considérer comme approprié de qualifier de «pique-assiettes» et d’«aventuriers» des gens qui fuient une situation de grande détresse politique – tous les groupes politiques en conviennent – comme celle qui prévaut en Afrique du Nord.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I would like to ask my fellow MEP who spoke just now if it can really be considered appropriate to apply the terms ‘freeloaders’ and ‘fortune seekers’ to people who are fleeing from a situation of great political distress – and all the political groups agree on this – such as the one in North Africa.


C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé - et vient de déposer - une proposition législative concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

That is why the Commission has proposed, and has now tabled, a legislative proposal for a Common Corporate Consolidated Tax Base.


Dans votre budget, il est clair qu'une partie de l'argent vient de l'assiette fiscale, et qu'une autre partie vient de l'assiette du revenu.

In your budget, clearly there's money that comes from the tax base, and then there's other money that comes from a revenue base.


Au terme d'une procédure qui avait été initiée en mars 1999, la Commission Européenne vient de conclure que la déduction dans l'assiette imposable, dont Ramondín Cápsulas S.A. est le bénéficiaire, ainsi que la partie du crédit fiscal octroyé à Ramondín S.A. en octobre 1997 qui excède le plafond régional pour les aides à finalité régionale au Pays Basque, constituent des aides d'Etat incompatibles avec le marché commun.

After initiating proceedings in March this year, the Commission has concluded that the deduction in the taxable amount granted to Ramondín Cápsulas and the part of the tax credit made available to Ramondín in October 1997 which exceeds the ceiling for regional aid in the Basque Country constitute state aid incompatible with the common market.


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Il vient de l'élargissement de l'assiette fiscale provinciale de façon à inclure des articles qui étaient exemptés auparavant des taxes provinciales.

It is, in fact, the result of having broadened the provincial tax base to include items that had previously been exempt from provincial taxes.


Honorables sénateurs, il faut bien comprendre que l'incidence de cette mesure sur les personnes à faible revenu qui vivent dans ces trois provinces ne vient pas du fait d'avoir changé le taux de la taxe fédérale ou l'assiette fiscale fédérale.

Honourable senators, let us be clear that this impact on low-income people living in these three provinces is not as a result of having changed either the federal tax rate or the federal tax base.


A l'initiative de Madame Scrivener, Commissaire en charge de la fiscalité et de l'Union Douanière, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la TVA sur l'or qui vient compléter l'assiette commune de la TVA dans la Communauté.

On the initiative of Mrs Scrivener, the Commission Member with special responsibility for taxation and the customs union, the Commission has adopted a proposal for a Directive concerning VAT on gold which will extend the common basis of assessment for VAT in the Community.


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