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Vérification après adjudication
Vérification après l'exécution du contrat
Vérification ultérieure à l'adjudication

Traduction de «vérification après l'exécution du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vérification après l'exécution du contrat [ vérification ultérieure à l'adjudication | vérification après adjudication ]

post-contract audit


vérification des frais généraux après l'exécution du marc

post-contract audits of overhead charges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été ...[+++]

The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.


Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) ...[+++]

Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.


c) retournent à l’auteur sans frais, si le syndic, après un délai de six mois à compter de la date de la faillite, décide de ne pas mettre le contrat à exécution; tout contrat ou convention entre l’auteur ou ses héritiers et ce failli cesse alors et devient nul.

(c) if the trustee at the end of the six-month period from the date of the bankruptcy decides not to carry out the contract, revert without expense to the author and any contract or agreement between the author or their heirs and the bankrupt shall then terminate and be void or, in the Province of Quebec, null.


Bon nombre d'entre elles ont obtenu des contrats en vertu desquels, à la condition qu'elles livrent leurs marchandises après le 2 juin 1997, elles bénéficieront d'un meilleur taux par suite de l'élimination du droit à l'importation de 11 p. 100. Nous espérons que ces entreprises pourront exécuter leurs contrats à temps.

Many of them have won contracts on the basis of delivering their goods after June 2, 1997 at an 11 per cent cheaper rate because of the removal of the duty. We hope that they will have an opportunity to be able to follow through on those contracts on time.


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Pour vous donner une idée de la situation actuelle, à peu près un an après le début des travaux d'exécution du contrat général, entré en vigueur le 1 avril 1998, nous avons adjugé des contrats de sous-traitance d'une valeur de 314 millions de dollars au Canada.

To give you some data on the situation as it is today, approximately just over a year into the overall contract—I would remind the committee that our contract effective date was April 1, 1998, so we're just about a year into that program—we have placed business associated with this contract into Canada at a value of $314 million.


| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (pub ...[+++]

| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or ...[+++]


C'est principalement au stade de l'exécution, c'est-à-dire après l'attribution, qu'un marché public peut constituer un moyen pour les pouvoirs adjudicateurs d'encourager le respect d'objectifs sociaux. Ils peuvent imposer au soumissionnaire retenu des clauses contractuelles particulières concernant les modalités d'exécution du contrat.

It is especially during the execution of the contract, that is, once the contract has been awarded, that public procurement can be used by contracting authorities as a means of encouraging the pursuit of social objectives.


2. Le contrat ou la convention ne peut être conclu qu'après constitution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal du financement par la Communauté, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.

2. Contracts or agreements cannot be concluded until a security equal to 15 % of the maximum amount of Community funding has been lodged, in order to guarantee their proper performance.


1. Après la conclusion du contrat, une avance correspondant à l'aide prévue pour la période qui commence au début de l'exécution du contrat et finissant le 31 août suivant peut être versée contre la constitution d'une garantie pour un montant de 120 % de l'avance.

1. Following the conclusion of the contract an advance corresponding to the aid provided for in respect of the period starting on the date of commencement of performance of the contract and ending on 31 August following may be paid on condition that a security is lodged for an amount equal to 120 % of the advance.


Il devra également se doter de règles écrites en matière de conflits d’intérêts, comprenant un régime de sanctions et couvrant les conflits d'intérêts tant potentiels que réels pouvant résulter de relations personnelles ou de partis pris, d'intérêts financiers ou d'activités exercées pendant ou après l'exécution du contrat.

They will also have to maintain a written and sanctionable conflict of interest policy covering both potential and actual conflicts based on personal relationships or bias, financial gain, employment and post-employment activities.




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vérification après l'exécution du contrat ->

Date index: 2023-07-15
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