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État de la masse salariale de l'employeur

Translation of "État de la masse salariale de l'employeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
État de la masse salariale de l'employeur

Employer Statement of Payroll
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Définition: Rapport de la charge fiscale totale sur le travail salarié (impôt sur le revenu des personnes, cotisations obligatoires des employeurs et des salariés à la sécurité sociale et impôts sur la masse salariale) divisée par la rémunération totale des salariés plus les impôts sur la masse salariale payés par les employeurs.

Definition: Ratio of total taxes on employed labour (personal income taxes plus employees' and employers' social security contributions plus payroll taxes) divided by the total compensation of employees plus payroll taxes paid by the employers.


[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.


Définition: Taux obtenu en additionnant l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales des salariés et des employeurs, y compris les impôts sur la masse salariale moins les prestations en espèces, et en divisant le total par les coûts du travail pour un travailleur ayant un bas salaire (soit un salaire égal à 67% du salaire ouvrier moyen pour une personne seule).

Definition: Ratio of income tax plus employee and employer social contributions including payroll taxes less cash benefits divided by the labour costs for a low-wage earner (single person without children with a wage of 67% of the average production worker's wage).


Si la réduction de la masse salariale du secteur public par rapport au PIB n'est pas intervenue dans tous les Etats membres, de fortes diminutions (supérieures à 1% du PIB) ont été enregistrées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Autriche et en Finlande.

Although the reduction in public sector wage bill relative to GDP did not occur in all Member States, there were significant reductions (of over 1% of GDP) in Germany, Spain, Ireland, Austria and Finland.


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représente le montant estimé des impôts qui seraient levées sur la masse salariale des employeurs de la province ou du territoire en vertu du régime d’impôt sur la masse salariale pour l’année civile qui se termine durant l’exercice si ce régime d’imposition s’appliquait aux employeurs de la province ou du territoire, calculé à partir de l’information suivante :

is the estimated amount of payroll taxes that would be imposed on the employers in the province or territory under the payroll tax system for the calendar year that ends in the fiscal year as if the tax system applied to the employers in the province or territory, calculated on the basis of


représente le montant estimé des impôts qui seraient levées sur la masse salariale des employeurs de la province ou du territoire en vertu du régime d’impôt sur la masse salariale pour l’année civile qui se termine durant l’exercice si ce régime d’imposition s’appliquait aux employeurs de la province ou du territoire, calculé à partir de l’information suivante :

is the estimated amount of payroll taxes that would be imposed on the employers in the province or territory under the payroll tax system for the calendar year that ends in the fiscal year as if the tax system applied to the employers in the province or territory, calculated on the basis of


g) s’agissant des revenus provenant de la masse salariale visés à l’alinéa g) de cette définition, les impôts levés par une province ou un territoire sur la masse salariale des employeurs;

(g) in the case of revenues derived from payroll taxes referred to in paragraph (g) of that definition, taxes imposed by a province or territory on the payroll of employers;


g) s’agissant des revenus provenant de la masse salariale visés à l’alinéa g) de cette définition, les impôts levés par une province ou un territoire sur la masse salariale des employeurs;

(g) in the case of revenues derived from payroll taxes referred to in paragraph (g) of that definition, taxes imposed by a province or territory on the payroll of employers;


Si le gouvernement et le Parlement, au moyen d'un projet de loi, jugent qu'il est urgent d'investir, il ne faudrait pas que cela entraîne une augmentation des taxes sur la masse salariale des employeurs.

If the government and Parliament, by way of legislation, are convinced that they must make investments, these should not be paid for by increased taxes on employers' payrolls.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été p ...[+++]

Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.




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Date index: 2023-09-24
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