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Ayant donné lieu à la plainte
Circonstances donnant lieu à la plainte
Circonstances à l'origine de la plainte
Document original
Langage d'origine
Langage origine
Langage source
Langue d'origine
Livre original
Mesure donnant lieu à la plainte
Mesure à l'origine de la plainte
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Ouvrage original
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Service à origines et destinations multiples
Service à origines multiples et destination unique
Service à origines multiples et destinations limitées
à l'origine de la plainte

Translation of "à l'origine de la plainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure donnant lieu à la plainte [ mesure à l'origine de la plainte ]

action giving rise to the complaint


ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]

giving rise to the complaint


circonstances donnant lieu à la plainte [ circonstances à l'origine de la plainte ]

circumstances giving rise to the complaint


service à origines multiples et destinations limitées

many-to-few service


service à origines et destinations multiples

many-to-many service


service à origines multiples et destination unique

many-to-one service


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


langage d'origine | langage origine | langage source | langue d'origine

source language | synthetic language


document original | livre original | ouvrage original

master book
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que les associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays bénéficiaire concerné et les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, de l’ouverture de l’enquête et, tout en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite aux exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées.

2. The Commission shall advise the exporters, importers and representative associations of importers or exporters known to it to be concerned, as well as representatives of the beneficiary country concerned and the complaining Union producers, of the initiation of the investigation and, with due regard to the protection of confidential information, provide the full text of the written complaint to the known exporters and to the authorities of the exporting country, and make it available upon request to other interested parties involved.


La plainte énumère également les autres producteurs connus (ou associations de producteurs du produit similaire de l’Union) dans l’Union, qui ne sont pas à l’origine de la plainte, et décrit le volume et la valeur de leur production dans l’Union.

The complaint shall also list other known producers (or associations of Union producers of the like product) in the Union which are not complaining, and describe the volume and value of their Union production.


la situation des producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, sur la base des éléments mentionnés à l’article 23 du règlement SPG.

information on the situation of the complaining Union producers, on the basis of the factors listed in Article 23 of the GSP Regulation.


Ces procédures doivent viser à ce que le litige à l’origine de la plainte soit réglé au niveau le plus bas possible.

Such procedures shall seek to resolve complaints at the lowest level possible.


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Ces procédures doivent viser à ce que le litige à l’origine de la plainte soit réglé au niveau le plus bas possible.

Such procedures shall seek to resolve complaints at the lowest level possible.


En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.

When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.


Le devoir d’assistance, au titre de l’article 24, premier alinéa, du statut, impose à l’administration de répondre avec la rapidité requise par les circonstances de l’espèce, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci.

The duty to provide assistance under the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations requires that the administration respond with the rapidity demanded by the circumstances of the case, in particular by conducting an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with its author.


De même, le Médiateur prépare un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport contient des statistiques concernant, parmi d’autres, l’origine géographique des plaintes déposées.

The Ombudsman is, moreover, preparing an annual report on his activities, including information such as statistics on the geographical origins of the complaints submitted.


L’on ne pouvait cependant ignorer le fait que l’interprétation de l’article 5 de la directive initiale est à l’origine de nombreuses plaintes et de poursuites judiciaires.

It has not been possible, however, to overlook the fact that the interpretation of Article 5 of the original Directive has been the subject of numerous complaints as well as legal proceedings.


Cette affaire trouve son origine dans une plainteposée le 27 avril 2000 auprès du Tribunal correctionnel d'Athènes par M. Houshang Erfany-Far à l'encontre de son épouse, dont il vit séparé, et de M. Korakas.

The background to this affair originates with an application lodged with the Athens Criminal Court on 27 April 2000 by Mr Houshang Erfany-Far for criminal proceedings to be brought against his estranged wife and Mr Korakas.




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à l'origine de la plainte ->

Date index: 2022-04-22
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