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En Ontario
Enquête à la suite d'un incendie
Loi sur l'assainissement d'Internet
Napanee
West
à la suite d'une enquête sur la pornographie juvénile

Translation of "à la suite d'une enquête sur la pornographie juvénile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]

Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]


Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet [ Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ]

Internet Child Pornography Prevention Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children ]


Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile

An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes


enquête à la suite d'un incendie

fire investigation | investigation of fire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Kane : Le Code criminel n'autorise personne à chercher de la pornographie juvénile; il est évident que les policiers ont le pouvoir de faire enquête sur la pornographie juvénile en utilisant tous les moyens qu'ils estiment nécessaires.

Ms. Kane: The Criminal Code does not authorize anyone to seek out child pornography; certainly the police are authorized to investigate child pornography in whatever ways they seek to do so.


Madame la Présidente, hier, les forces de l'ordre de l'Ontario ont annoncé les résultats d'une enquête sur la pornographie juvénile menée à l'échelle de la province, à l'issue de laquelle 213 accusations ont été portées contre 60 personnes, notamment pour agression sexuelle, leurre d'enfants et possession, distribution et production de matériel de pornographie juvénile.

Madam Speaker, yesterday law enforcement in Ontario announced the outcome of a province-wide child pornography investigation that resulted in 213 charges being laid against 60 individuals, including sexual assault, child luring, possession, distribution and creation of child pornography.


Le moyen de défense fondé sur la valeur artistique a donné lieu à une grande controverse mais les policiers responsables des enquêtes sur la pornographie juvénile ne sont habituellement pas confrontés à ce moyen de défense à la suite de leurs enquêtes.

While there has been considerable public debate over the artistic merit defence, police officers responsible for child pornography investigations are not normally confronted with this defence as a consequence of their investigations.


Des membres du service de la Police provinciale de l'Ontario chargé de la lutte contre la pornographie juvénile, poste de Napanee, et de la section des crimes électroniques de la PPO ont porté des accusations contre un homme de 43 ans de [West] Napanee [en Ontario] à la suite d'une enquête sur la pornographie juvénile [.] l'homme a été inculpé sous deux chefs d'accusation concernant la poss ...[+++]

Members of the Ontario Provincial Police Child Pornography Section, Napanee OPP Detachment, and the Electronic Crime Section of the Ontario Provincial Police, have charged a 43-year-old [West] Napanee [Ontario] man following a child pornography investigation.with two counts of possession of child pornography, one count of distribution of child pornography and one count of luring.


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J'ai aussi annoncé clairement, après l'affaire Sharpe, que nous allions moderniser le Code criminel au sujet de la pornographie juvénile de façon à nous assurer qu'il n'y ait pas de failles dans le Code quant à la capacité des services policiers d'enquêter sur la pornographie juvénile.

I also made no secret of the fact that, after Sharpe, we would be modernizing the Criminal Code in relation to child pornography to make sure there were no gaps in the code as it related to the ability of the police to investigate child porn.




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à la suite d'une enquête sur la pornographie juvénile ->

Date index: 2021-09-22
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