Traduction de «à titre d'indemnité de responsabilité » (Français → Anglais) :

à titre d'indemnité de responsabilité

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]

Reconnaissance des responsabilités, responsabilisations à titre de dépositaire des timbres de signature du Receveur général du SNP ou de son substitut

Reconnaissance des responsabilités et responsabilisations à titre de dépositaire des chèques du Receveur général du SNP ou de son substitut

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

C'est aux États membres et aux partenaires sociaux qu'incombe à titre principal la responsabilité d'assurer l'employabilité et la capacité d'adaptation dans la nouvelle économie, notamment en assurant l'acquisition des compétences et en transformant l'organisation du travail.

Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’obligation de couverture par l’assurance au titre de la responsabilité civile des dommages causés par des véhicules automoteurs est distincte de l’étendue de l’indemnisation de ces dommages au titre de la responsabilité civile de l’assuré.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performance ...[+++]s, de la situation du groupe et des incidences de son activité.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des ...[+++]performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.