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Développement des politiques
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élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élaboration du droit prétorien
élaboration interactive des politiques
évolution du droit

Traduction de «élaboration du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


élaboration du droit [ évolution du droit | formation du droit | développement du droit ]

development of law


élaboration du droit prétorien

law-making function of the courts


Loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit public

Ordinances Act


Enceinte pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux

Body responsible for drafting the EU Charter of Fundamental Rights


groupe spécial d'organisations non gouvernementales sur l'élaboration de la Convention relative aux droits de l'enfant

NGO Group on the Drafting of the Convention on the Rights of the Child


élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]

policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]


participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain


superviseur de l'élaboration de programmes environnementaux [ superviseure de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillant de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillante de l'élaboration de programmes environnementaux ]

environmental program development supervisor


instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'elle dirigeait les équipes du ministère de la justice chargées du droit européen et, plus tard, du droit privé, M Astola a en particulier été associée à l'élaboration du droit européen dans des domaines importants.

In particular, when she headed the European Law and later the Private Law teams at the Ministry of Justice, Ms Astola was involved in developing European law in important areas.


50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le proce ...[+++]

50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages ...[+++]


50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le proce ...[+++]

50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages ...[+++]


Au cours de sa longue et illustre carrière, Maxwell Cohen a contribué, avec brio, distinction et efficacité, à l'élaboration du droit constitutionnel, du droit du travail et du droit international.

Throughout his long and illustrious career, Max Cohen contributed with flare, distinction and effectiveness to the development of constitutional, labour and international law.


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2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) , en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire;

2. Calls on the Commission to exploit straightaway the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference (CFR-Net ), with a view to using their results firstly towards the revision of the acquis in the field of civil law, and subsequently towards developing a system of Community civil law;


2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre, dans le cadre de sa révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit des contrats européen, et ceux du Réseau du Cadre commun de référence, en vue d'en utiliser les résultats pour élaborer un droit civil commun;

2. Calls on the Commission to exploit straight away, in its revision of the acquis in the field of consumer protection, the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference, with a view to using the results towards developing a common civil law;


Le CESE souhaite participer de manière plus efficace à l'élaboration du droit communautaire par ses avis consultatifs, ce qui suppose son implication à un stade beaucoup plus précoce que ce n'est généralement le cas actuellement; il souhaite aussi participer aux analyses d'impact et de suivi et aux efforts de simplification de manière active, afin de contribuer à la meilleure connaissance et à l'effectivité du droit communautaire dans une Europe élargie.

Through its consultative Opinions, the EESC wishes to have a greater role in drawing up Community law, which presupposes that it plays a part in the proceedings at a much earlier stage than is usually the case at the moment. It also wishes to participate actively in impact and follow-up assessments and in actions to promote simplification, in order to contribute to the grater accessibility and effectiveness of Community law in the enlarged Europe.


Deuxièmement, dans la transparence pour les citoyens, qui connaissent à présent les droits dont ils disposent vis-à-vis de ceux qui appliquent et élaborent le droit européen, et pour ceux qui, justement, appliquent et élaborent ce droit européen.

Secondly, it lies in its transparency for the public, who now know what rights they have in respect of those who create and apply European law, and in its transparency for those who do precisely that, draft or apply European law.


Pourquoi le ministre a-t-il cherché à contourner le processus judiciaire établi pour élaborer un droit constitutionnel sur les droits de pêche des autochtones, étant donné que l'industrie de la pêche a dépensé des millions de dollars en procès afin de défendre ses droits et d'établir des principes juridiques solides pour régir l'attribution de la ressource?

Why has the minister sought to subvert the judicially established process to develop constitutional law on the issue of native fishing rights, given that the fishing industry has spent millions of dollars on litigation to defend their rights and to establish sound, legal principles on which to allocate the fisheries resource. Why has the minister replaced the law book with the red book?


M. Earl Wiseman: Le droit international est très clair depuis l'élaboration du droit de la mer qui accorde aux États côtiers des droits exclusifs de contrôle de la pêche à l'intérieur de la zone de 200 milles, un point c'est tout.

Mr. Earl Wiseman: International law has been very clear with the establishment of the Law of the Sea that coastal states have jurisdiction up to 200 miles from their coast for fisheries, period.


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