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Agent d'admission et d'élargissement
Critères d'admission
Préposé à l'admission et à l'élargissement
élargissement des critères
élargissement des critères d'admission

Translation of "élargissement des critères d'admission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élargissement des critères d'admission

expansion of admission criteria




préposé à l'admission et à l'élargissement

Admittance and Discharge Officer [ Reception and Discharge Officer ]


Agent d'admission et d'élargissement

Admissions and Discharge Officer




Comité d'experts Critères d'admission ( espèces agricoles )

Committee of Experts on Acceptance Criteria ( agricultural species )


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’agissant du domaine économique, la Commission envisagera d’affiner les sous-critères et les paramètres pour l’évaluation des deux critères économiques de Copenhague, compte tenu des spécificités et des défis différents auxquels sont confrontés les pays visés par l’élargissement actuel par rapport à ceux du cinquième élargissement, pour lesquels ces sous-critères écono ...[+++]

On the economy, the Commission will consider refining the sub-criteria and parameters for the assessment of the two Copenhagen economic criteria, also taking into account the different challenges and specificities of the current enlargement countries compared to those of the fifth enlargement when the economic sub-criteria were conceived.


Les critères énumérés dans le règlement général d'exemption par catégorie déterminent, en particulier, les bénéficiaires admissibles, les intensités d'aide maximales (à savoir la part maximale des coûts admissibles d'un projet pouvant bénéficier d'une aide d'État) et les dépenses admissibles.

The criteria set out in the General Block Exemption Regulation determine, in particular, eligible beneficiaries, maximum aid intensities (i.e. the maximum proportion of the eligible costs of a project that can benefit from state aid) and eligible expenses.


L'élargissement des critères d'admissibilité porte sur la situation d'un ancien combattant ayant servi en temps de guerre qui recevait une pension d'invalidité ou une allocation d'ancien combattant, mais qui ne bénéficiait pas des services d'entretien ménager ou d'entretien du terrain offerts dans le cadre du PAAC au moment de son décès ou de son admission dans un établissement de soins de santé.

This expansion addresses the situation where the traditional war Veteran received a disability pension or the War Veterans Allowance but was not receiving Veterans Independence Program (VIP) housekeeping and/or grounds maintenance benefits at the time of death or admission to a health care facility.


L'élargissement des critères d'admissibilité porte sur la situation d'un ancien combattant ayant servi en temps de guerre qui recevait une pension d'invalidité ou une allocation d'ancien combattant, mais qui ne bénéficiait pas des services d'entretien ménager ou d'entretien du terrain offerts dans le cadre du PAAC au moment de son décès ou de son admission dans un établissement de soins de santé.

This expansion addresses the situation where the traditional war veteran received a disability pension or the War Veterans Allowance but was not receiving Veterans Independence Program housekeeping and/or grounds maintenance benefits at the time of death or admission to a health care facility.


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Question n 281 Mme Michelle Simson: En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et, plus précisément, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et l’élargissement des critères d’admissibilité au PAAC: a) combien de personnes ont reçu des allocations du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; b) combien de personnes ont reçu des allocations par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; c) pourquoi l’élargissement des critères d’admissibili ...[+++]

Question No. 281 Mrs. Michelle Simson: With regard to the Department of Veterans Affairs and, more specifically, the Veterans Independence Program (VIP) and VIP expansion: (a) how many individuals received benefits from the VIP during the 2008-2009 fiscal year; (b) how many individuals received benefits from the VIP expansion during the 2008-2009 fiscal year; (c) why is the VIP expansion limited to survivors of those who had accessed the program prior to passing away; (d) how many individuals are currently excluded from the VIP expansion; and (e) what is the cost associated with allowing all survivors of Canadian veterans to access t ...[+++]


Cependant, par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité en 2008, les services d’entretien du terrain et d’entretien ménager du Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont maintenant offerts à un groupe précis de survivants, soit des personnes ayant survécu à des civils au revenu admissible, à des anciens combattants au revenu admissible, à des anciens combattants pensionnés ou à des civils pensionnés qui ne recevaient pas ces avantages au moment de leur décès.

However, with the 2008 expansion, veterans independence program housekeeping and grounds maintenance benefits were extended to a specific group of survivors of individuals who were income qualified civilians, income qualified veterans, veteran pensioners, or civilian pensioners who were not in receipt of these benefits at the time of their death.


Une autre des questions de fond abordées dans le projet de loi C-33 est l'élargissement du critère d'admissibilité en vue d'inclure les Canadiens qui ne sont pas actuellement admissibles au transfèrement tels que les jeunes en probation, les enfants et les personnes souffrant de troubles mentaux.

One of the other substantive issues which is addressed in Bill C-33 is expanding the eligibility criteria to include Canadians who are not currently eligible for transfers, such as young persons on probation, children and mentally disordered persons.


Si le déchet est dangereux (au sens de la directive 91/689/CE relative aux déchets dangereux et de la liste de déchets actuelle), son traitement peut lui permettre de remplir les critères d'admission des déchets dangereux stables et non réactifs admissibles dans les décharges pour déchets non dangereux, à l'intérieur d'unités destinées aux déchets inorganiques ayant un faible contenu organique/biodégradable qui remplissent les critères visés au point 2.2.2 (catégorie B 1 b).

If the waste is hazardous (according to Directive 91/689/EC and the current waste list), the treatment may have enabled the waste to meet the criteria for placement of stable, non-reactive hazardous waste in non-hazardous waste landfills within cells for inorganic waste with low organic/biodegradable content that meet the criteria in section 2.2.2 (class B1b).


Si le déchet dangereux ne remplit pas les critères d'admission dans une décharge de catégorie B 1 b ou dans une unité pour déchets non dangereux, la question suivante pourrait être de déterminer s'il remplit les critères d'admission dans une décharge pour déchets dangereux (catégorie C).

If the hazardous waste does not meet the criteria for placement in a class B1b landfill or cell for non-hazardous waste, the next question could be whether or not it meets the criteria for acceptance at a landfill for hazardous waste (class C).


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de man ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admi ...[+++]




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Date index: 2024-04-03
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