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élément d'information numéro BCD de la partie appelée

Translation of "élément d'information numéro BCD de la partie appelée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élément d'information numéro BCD de la partie appelée

called party BCD number information element
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l'inscription de cette personne en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l'identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l'examen d'une ...[+++]

This includes information about the natural person collected in the course of the registration for, or the provision of, health care services as referred to in Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council to that natural person; a number, symbol or particular assigned to a natural person to uniquely identify the natural person for health purposes; information derived ...[+++]


Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l'inscription de cette personne physique en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l'identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l'examen d'une ...[+++]

This includes information about the natural person collected in the course of the registration for, or the provision of, health care services as referred to in Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council to that natural person; a number, symbol or particular assigned to a natural person to uniquely identify the natural person for health purposes; information derived ...[+++]


Il y a aussi lieu de fournir dans le même document certains éléments minimaux visés à l'annexe de la directive (identité et domicile des parties concernées, numéro du permis de construire, etc.) ainsi que des indications sur la manière d'obtenir des informations complémentaires, au besoin.

Also certain minimum items referred to in the Annex to the Directive (identity and domicile of the parties concerned, number of the building permit etc), along with details of how to obtain further information, should this be required, is to be supplied in the same document.


Dès lors qu'une personne demande des informations, le vendeur a l'obligation de lui remettre un document comprenant une description générale du bien immobilier, les éléments minimaux mentionnés en annexe de la directive (identité et domicile des parties, numéro du permis de construire, etc.) et le moyen d'obtenir des compléments d'information.

When someone requests information, the vendor is required to supply a document containing a general description of the property and certain minimum items referred to in the Annex to the Directive (identity and domicile of the parties concerned, number of the building permit, etc.), along with details of how to obtain further information.




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Date index: 2023-09-15
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