Translation of "élément de preuve à charge " (French → English) :

22. condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droi ...[+++]ts à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;

Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.

Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) aurez le droit d'avoir accès aux éléments de preuve à charge ou à décharge.

(24 bis) L'accès aux éléments de preuve à charge ou à décharge de la personne poursuivie qui sont détenus par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément à la législation nationale, s'il peut créer un risque important pour les droits fondamentaux d'une autre personne ou en raison de la stricte nécessité de préserver un intérêt public important.

Comment feriez-vous face à ce problème et au fait que les tribunaux n’ont pas la possibilité de tenir compte des éléments de preuve à charge de la personne accusée, ou de l’absence de preuves?

La sécurité et l'ordre public ne sauraient justifier la suppression de ces droits [25]. Il s’agit de droits étroitement liés, toute contrainte exercée en vue d’obtenir la production d’éléments de preuve à charge constituant une violation du droit de garder le silence.