Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificat de l'appelant relatif à la preuve
Preuve portée à ma connaissance
Privilège relatif à la preuve
éléments de preuve portés à ma connaissance
éléments de preuve relatifs à l'exclusion
éléments de preuve relatifs à l'inclusion

Translation of "éléments de preuve relatifs à l'exclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
éléments de preuve relatifs à l'exclusion

evidence on exclusion


éléments de preuve relatifs à l'inclusion

evidence on inclusion


éléments de preuve portés à ma connaissance [ preuve portée à ma connaissance ]

material before me






certificat de l'appelant relatif à la preuve

certificate of appellant respecting evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice sont examinés simultanément afin de décider si une enquête sera ouverte ou non.

7. The evidence of both dumping and injury shall be considered simultaneously in the decision on whether or not to initiate an investigation.


Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs à la subvention passible de mesures compensatoires ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite de la procédure.

A complaint shall be rejected where there is insufficient evidence of either countervailable subsidies or of injury to justify proceeding with the case.


9. Les éléments de preuve relatifs à la subvention et au préjudice sont examinés simultanément afin de décider s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.

9. The evidence of both subsidies and injury shall be considered simultaneously in the decision on whether or not to initiate an investigation.


9. Les éléments de preuve relatifs au prix préjudiciable ainsi qu'au préjudice sont examinés simultanément afin de décider si une enquête sera ouverte ou non.

9. The evidence of both injurious pricing and injury shall be considered simultaneously in the decision on whether or not to initiate an investigation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs au prix préjudiciable ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite du dossier.

A complaint shall be rejected where there is insufficient evidence of either injurious pricing or of injury to justify proceeding with the case.


Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l'instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.

Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in any Member State party to the instrument establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with any such Member State, for example because the claimant is domiciled there or the evidence relating to the dispute is available there.


Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte;

Where necessary in order to ensure an adequate level of competition, contracting authorities may indicate that evidence of relevant supplies or services delivered or performed more than three years before will be taken into account;


une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années tout au plus, assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants; le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y plus de cinq ans seront pris en compte;

a list of the works carried out over at the most the past five years, accompanied by certificates of satisfactory execution and outcome for the most important works; where necessary in order to ensure an adequate level of competition, contracting authorities may indicate that evidence of relevant works carried out more than five years before will be taken into account;


Aux fins du premier alinéa, point b) ii), le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, le pouvoir adjudicateur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux pertinents exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte.

For the purposes of point (ii) of point (b) of the first subparagraph, where necessary in order to ensure an adequate level of competition, the contracting authority may indicate that evidence of relevant works delivered or performed more than five years before will be taken into account.


Aux fins du premier alinéa, point b) i), le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, le pouvoir adjudicateur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.

For the purposes of point (i) of point (b) of the first subparagraph, where necessary in order to ensure an adequate level of competition, the contracting authority may indicate that evidence of relevant supplies or services delivered or performed more than three years before will be taken into account.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

éléments de preuve relatifs à l'exclusion ->

Date index: 2021-12-14
w