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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
émission d' emprunts sur les marchés des Etats membres

Translation of "émission d' emprunts sur les marchés des Etats membres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
émission d' emprunts sur les marchés des Etats membres

issue of loans on the markets of Member States


total des produits nationaux bruts aux prix du marché des Etats membres

total of the Member States' gross national product at market prices


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


Accord de Rhum entre le gouvernement du Canada et les états membres du Marché commun des Caraïbes

Protocol on Rum between the government of Canada and the member states of the Caribbean Common Market


Accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement du Canada et les gouvernements des États membres du Marché commun des Caraïbes

Trade and Economic Co-operation Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Member States of the Caribbean Common Market


Lignes directrices du ministre des Finances sur les emprunts contractés sur le marché par les sociétés d'État

Minister of Finance Guidelines for Market Borrowings by Crown Corporations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission prépare actuellement une révision du système[27]. Par l’établissement des plans nationaux d'allocations de quotas et la mise en place d'une rareté globale des quotas d'émissions de CO2 sur le marché, les États membres peuvent continuer à utiliser le système d'échange des quotas d'émission comme un instrument pour inciter à produire l'électricité d’une manière plus efficace.

The Commission is currently planning a review of the system.[27] Through the establishment of the national allocation plan and the creation of an overall scarcity of CO2 emissions allowances in the market, Member States can continue to use the EU emission trading system as an instrument to incentivise more efficient power production.


87 % des émissions issues des transports proviennent des États membres de l'UE-15. Les réductions des émissions de GES du transport routier enregistrées dans l'UE-27 (-23,7 millions de tonnes équivalent CO2) sont proportionnelles à ce chiffre et ont été essentiellement réalisées dans les États membres de l'UE-15 (-20,5 millions de tonnes équivalent CO2).

87% of transport emissions originate from the EU-15 Member States and the observed GHG emissions reductions from road transport in the EU-27 (-23.7Mt CO2-eq.) are proportionate to this and mainly due to the EU-15 Member States (-20.5 Mt CO2-eq.).


Suivant cette même approche, le Conseil a également convenu que les obligations de réduction des émissions des différents États membres ne devaient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union et que l'engagement devait être fondé sur la somme des émissions des années de référence des États membres conformément au protocole de Ky ...[+++]

The Council further agreed, in line with this approach, that the emission reduction obligations of individual Member States are not to exceed the obligations agreed in Union legislation, and that the commitment is to be based on the sum of base year emissions of the Member States in accordance with the Kyoto Protocol.


Lorsque la personne dont la remise est demandée souhaite exercer ce droit et n'a pas déjà un avocat dans l'État membre d'émission, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'émission.

Where the requested person wishes to exercise this right and does not already have a lawyer in the issuing Member State, the competent authority in the executing Member State shall promptly inform the competent authority in the issuing Member State.


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1. Dans l'optique de mieux coordonner la planification de l'émission de leur dette souveraine, les États membres présentent à l'avance leurs plans d'émission de dette publique à la Commission et au Conseil.

1. With a view to coordinating better the planning of their national debt issuance, Member States shall report in advance on their public debt issuance plans to the Commission and to the Council.


111. estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ress ...[+++]

111. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other innovative financing instruments; calls on the Commission ...[+++]


109. estime qu'il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d'investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ress ...[+++]

109. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other innovative financing instruments; calls on the Commission ...[+++]


1. Les États membres peuvent exclure du système communautaire, après avoir consulté l’exploitant, les installations qui ont déclaré à l’autorité compétente des émissions inférieures à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, et qui, lorsqu’elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois a ...[+++]

1. Following consultation with the operator, Member States may exclude from the Community scheme installations which have reported to the competent authority emissions of less than 25 000 tonnes of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have a rated thermal input below 35 MW, excluding emissions from biomass, in each of the three years preceding the notification under point (a), and which are subject to measures ...[+++]


L'emprunt hypothécaire dans les nouveaux États membres est relativement réduit, même si un marché dynamique du logement semble se développer.

Mortgage borrowing in the new member states is relatively small, although a dynamic housing market appears to be developing.


La Commission tient à rappeler que chaque État Membre a l'obligation de veiller à ce que toutes les émissions transmises par des radiodiffuseurs relevant de sa compétence respectent effectivement les règles de la directive et - plus généralement - le droit applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre.

The Commission would point out that each Member States has an obligation to ensure that all programmes transmitted by broadcasters under its jurisdiction respect the rules of the Directive and, more generally, the law applicable to programmes intended for an audience in that Member State.




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Date index: 2021-12-28
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