3. Conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, la Commission adopte, dès que possible et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2002, les règles concernant l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé, afin de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux dispositions relatives au marché intérieur.
3. The Commission shall, as soon as practicable and in any event not later than 31 December 2002, in accordance with the procedure laid down in Article 10(2), adopt rules for the use of colour photographs or other illustrations to depict and explain the health consequences of smoking, with a view to ensuring that internal market provisions are not undermined.