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Équipe chargée de l'obligation redditionnelle

Translation of "équipe chargée de l'obligation redditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Équipe chargée de l'obligation redditionnelle

Accountability Issues Team
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Quinze ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe conformément au présent article et aux articles 8 et 10 est imposée aux véhicules nouvellement immatriculés, les États membres équipent, dans une mesure appropriée, leurs autorités chargées du contrôle du dispositif de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication des données visée au présent article, compte tenu de leurs exigences et straté ...[+++]

2. 15 years after newly registered vehicles are required to have a tachograph as provided for in this Article and in Articles 8 and 10, Member States shall equip their control authorities to an appropriate extent with remote early detection equipment necessary to permit the data communication referred to in this Article, taking into account their specific enforcement requirements and strategies.


2. Quinze ans après que l’obligation de disposer d’un tachygraphe conformément au présent article et aux articles 8 et 10 est imposée aux véhicules nouvellement immatriculés, les États membres équipent, dans une mesure appropriée, leurs autorités chargées du contrôle du dispositif de détection précoce à distance nécessaire pour permettre la communication des données visée au présent article, compte tenu de leurs exigences et straté ...[+++]

2. 15 years after newly registered vehicles are required to have a tachograph as provided for in this Article and in Articles 8 and 10, Member States shall equip their control authorities to an appropriate extent with remote early detection equipment necessary to permit the data communication referred to in this Article, taking into account their specific enforcement requirements and strategies.


1. Les cas de non-conformité d’un fabricant par rapport aux exigences de qualité, aux conditions d’octroi de l’autorisation de qualité ou aux obligations visées à l’article 11, sont classés dans une des catégories énumérées aux paragraphes 2 à 5 par l’équipe chargée de l’audit de qualité préalable ou par l’équipe chargé de l’audit de qualité.

1. Non-conformity by a manufacturer with the quality requirements, the other requirements for quality accreditation, or the obligations laid down in Article 11, shall be classified by the quality (pre-)audit team in one of the categories listed in paragraphs 2 to 5.


Une équipe de réexamen de l'UE, dirigée par la Commission et composée de représentants de deux autorités chargées de la protection des données et d'une personnalité issue du monde judiciaire, réexaminera l'accord six mois après son entrée en vigueur, et évaluera en particulier la mise en œuvre par les parties des dispositions relatives à la limitation des finalités et à la proportionnalité, ainsi que le respect des obligations qui leur incombent en mat ...[+++]

An EU review team led by the Commission and including representatives of two data protection authorities and a judicial person will review this agreement six months after its entry into force, assessing in particular the parties’ implementation of its purpose limitation and proportionality provisions and compliance with their data protection obligations.


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Une équipe de réexamen de l'UE, dirigée par la Commission et composée de représentants de deux autorités chargées de la protection des données et d'une personnalité issue du monde judiciaire, réexaminera l'accord six mois après son entrée en vigueur, et évaluera en particulier la mise en œuvre par les parties des dispositions relatives à la limitation des finalités et à la proportionnalité, ainsi que le respect des obligations qui leur incombent en mat ...[+++]

An EU review team led by the Commission and including representatives of two data protection authorities and a judicial person will review this agreement six months after its entry into force, assessing in particular the parties’ implementation of its purpose limitation and proportionality provisions and compliance with their data protection obligations.


La personne chargée de la sécurité de l'ouvrage a pour obligation d'évaluer le risque et de s'assurer que le contrôle de l'équipement de prévention utilisé par tous ceux qui ont accès au chantier a été effectué indépendamment de leur fonction, lien ou durée de travail.

The person responsible for the safety of the site is obliged to carry out a risk assessment and to ensure that checks on safety equipment used by everyone with access to the site, regardless of their job, employment status or length of service, have been carried out.




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Date index: 2021-01-16
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