Traduction de «équité face à l'obligation de servir » (Français → Anglais) :

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d' ...[+++]établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

En ce qui concerne les recommandations, nous demandons simplement que le comité, s'appuyant sur son mandat, sa compétence avérée et son intérêt réel à l'égard du bien-être des anciens combattants du Canada, prenne fermement les mesures nécessaires pour réaliser les changements essentiels au TACRA qui permettront à ce tribunal de s'acquitter de son obligation de servir nos anciens combattants avec l'équité, la dignité et la courtoisie qu'ils méritent tant, et en accord avec l'esprit des lois actuelles concernant le ...[+++]s anciens combattants.

Pour ce qui est de savoir ce qui déclenche cela, si on fait un parallèle entre la situation que vous apportez, sénateur Gauthier, y aurait-il des obligations pour les institutions fédérales — dont Radio-Canada — de servir les citoyens canadiens d'expression anglaise et française de façon équitable et équivalente?

Ces tribunaux doivent être en mesure de servir le public canadien de façon équitable, donc ils ont également l'obligation de comprendre.

Alors face à cela, je crois que l’Union européenne a des responsabilités majeures et se doit de lancer, au niveau mondial et donc au sein de l’ONU, une politique énergétique totalement différente, équitable, durable et visant à servir réellement les populations, et ce par l’intermédiaire des acteurs politiques, des compagnies pétrolières et de la société civile.

Je ne veux pas servir ici cet argument pour empêcher que le projet se fasse, mais j'aimerais au moins signaler à cette Chambre, au gouvernement et aux honorables députés d'en face, que ce ne serait pas la première fois dans ce pays qu'un mégaprojet dépasse de façon considérable les sommes initiales prévues par le gouvernement et que le gouvernement se retrouve gros-jean comme devant dans l'obligation, à même les impôts des contribu ...[+++]ables, à même les taxes des citoyens, que le gouvernement se ramasse, dis-je, dans l'obligation de pelleter des millions dans un projet, parce que l'évaluation initiale n'était pas bonne.