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Directive permis unique
Durée d'établissement d'une communication
Durée d'établissement d'une communication téléphonique
Défaillance commune
Défaillance de mode commun
Défaillance en mode commun
Défaillance systématique
Défaut de mode commun
Délai d'établissement
Délai d'établissement d'une communication
Délai d'établissement de la communication
Panne de mode commun
Temps d'établissement
Temps d'établissement d'appel
Temps d'établissement d'un appel
Temps d'établissement d'une communication
Temps d'établissement de la communication
établissement d'une communication
établissement de l'appel
établissement de la communication
établissement de la connexion
établissement des communications
établissement défaillant d'un appel
établissement défaillant d'une communication
état d'établissement d'appel
état d'établissement de la communication

Traduction de «établissement défaillant d'une communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection


temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay


établissement de la communication | établissement de la connexion | établissement de l'appel

call establishment | call set-up | connection establishment


durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection


établissement d'une communication [ établissement des communications ]

call set-up [ setting-up of a call ]


état d'établissement d'appel | état d'établissement de la communication

call establishment state


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


établissement d'une communication

establishment of a connection


établissement d'une communication

call set up | call completion | call establishment | call closure | setting up


défaillance de mode commun | défaillance commune | défaillance en mode commun | défaut de mode commun | panne de mode commun | défaillance systématique

common-mode failure | CMF | common mode failure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(46)Lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement défaillant et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait toujours s'accompagner d'un remplacement de la direction, puis d'une restructuration de l'établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance.

(46)Where the bail-intool is applied with the objective of restoring the capital of the failing institution to enable it to continue to operate as a going concern, the resolution through bail-in should always be accompanied by replacement of management and a subsequent restructuring of the institution and its activities in a way that addresses the reasons for its failure.


L'instrument peut être utilisé pour recapitaliser un établissement défaillant ou au bord de la défaillance, permettant aux autorités de le restructurer grâce aux mesures de résolution et de rétablir sa viabilité après réorganisation et restructuration.

The tool can be used to recapitalise an institution that is failing or about to fail, allowing authorities to restructure it through the resolution process and restore its viability after reorganisation and restructuring.


À cet effet, elles seront habilitées à prendre le contrôle de l'établissement défaillant ou au bord de la défaillance, à reprendre les attributions de ses dirigeants et actionnaires, à transférer des éléments d'actif et de passif et à faire respecter les contrats.

In order to apply those tools, resolution authorities will have powers to take control of an institution that has failed or is about to fail, take over the role of shareholders and managers, transfer assets and liabilities and enforce contracts.


Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.

The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate ...[+++]


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Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.


L'absence de conditions, pouvoirs et processus de résolution des établissements qui soient communs à tous les États membres est susceptible d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes d'établissements transnationaux.

The absence of common conditions, powers and processes for the resolution of institutions is likely to constitute a barrier to the smooth operation of the internal market and hinder cooperation between national authorities when dealing with failing cross-border groups of institutions.


(59) Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités ou d'actions de l'établissement soumis à une procédure de résolution , la création d'un établissement-relais, la séparation des actifs performants et des actifs dépréciés ou peu performants de l'établissement défaillant et le renflouement interne des actionnaires et créanciers de l'établissement défaillant .

(59) The resolution tools should include the sale of the business or shares of the institution under resolution , the setting up of a bridge institution, the separation of the performing assets from the impaired or under-performing assets of the failing institution, and the bail-in of the shareholders and creditors of the failing institution.


La proposition de la Commission est raisonnable, dans la mesure où elle vise à la création d'une série d'instruments destinés à la résolution des défaillances bancaires, qui sont susceptibles de lutter contre la crise systémique du secteur bancaire en tenant compte de la nécessité, dans l'intérêt du marché et de la société, de préserver les services bancaires clés tout en limitant les cas où les établissements défaillants bénéficient d'une aide de l'État.

The Commission proposal is a reasonable one, since it aims to create a set of instruments to deal with bank insolvency which will help combat the systemic crisis in the banking sector while taking into account the need, in the interests of the market and of society, to maintain the key banking services provided by unprofitable banking institutions while limiting the cases in which insolvent banks receive state aid.


L'instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et créanciers de l'établissement défaillant subissent des pertes appropriées et assument une part appropriée des coûts dus à la défaillance de l'établissement .

The bail-in tool achieves that objective by ensuring that shareholders and creditors of the failing institution suffer appropriate losses and bear an appropriate part of the costs arising from the failure of the institution.


(69) Lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement défaillant afin de lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait s'accompagner d'un remplacement de la direction, sauf lorsque le maintien de la direction est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, puis d'une restructuration de l'établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance.

(69) Where the bail-in tool is applied with the objective of restoring the capital of the failing institution to enable it to continue to operate as a going concern, the resolution through bail-in should be accompanied by replacement of management, except where retention of management is appropriate and necessary for the achievement of the resolution objectives, and a subsequent restructuring of the institution and its activities in a way that addresses the reasons for its failure.


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